Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il appartient au juge qui ordonne l'enquête de déterminer les faits pertinents à prouver.
[…] Juge ; Vu les dispositions des articles […] 153 et 157 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est reproché aux juges d'appel d'avoir validé une saisie attribution pratiquée en vertu d'un titre exécutoire caduc, alors qu'aucune saisie ne peut être pratiquée sans titre exécutoire ; qu'ainsi, […] saisir entre […] les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent (…) » ; que l'article 157 du même Acte uniforme précise que « le créancier procède à la saisie par acte signifié au tiers par l'huissier ou l'agent d'exécution. […] 1351 du Code civil et 222 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…Le code de procédure civile unifié (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause était pendante devant la Cour civile. Par l'effet des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC, la procédure de première instance, […] est demeurée soumise au droit cantonal antérieur; en revanche, l'appel était régi par le code unifié. […] Consacrées de manière similaire par le code unifié (art. 221 al. 1 let. d et e, 222 al. 2 CPC), ces exigences de forme ont pour but de fixer le cadre du procès et de mettre clairement en évidence les faits qui sont reconnus ou au contraire contestés entre les parties; elles doivent aussi assurer une certaine limpidité de la procédure et, par là, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 222 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, la partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve et aux termes de l'article 223 alinéa 1 du même code, il lui appartient également d'indiquer les nom, prénoms et demeure des personnes dont elle sollicite l'audition.
[…] L'article 222 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
[…] [W] sollicite que son appel soit déclaré recevable et bien fondé, que la cour réforme le jugement et, statuant à nouveau, au visa de l'article 222 du code de procédure civile et de l'article 2224 du code civil, qu'elle :
Le code de procédure civile prévoit la solution depuis 1976 : demander au juge d'entendre lui-même le témoin, sous serment, en présence des parties. […] Cet article traite de l'audition des témoins par le juge civil. […] Peut-on demander au juge civil d'entendre un témoin ? La réponse en bref Oui, une partie peut demander au juge civil d'entendre un témoin : c'est l'enquête. […] Article 222 du code de procédure civile La demande ne porte pas sur « l'affaire » mais sur des faits. « La livraison des 400 palettes a eu lieu le 12 mars à l'entrepôt de Gennevilliers en présence de M. […]
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