Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La même charge incombe aux adversaires qui demandent l'audition de témoins sur les faits dont la partie prétend rapporter la preuve.
La décision qui prescrit l'enquête énonce les nom, prénoms et demeure des personnes à entendre.
[…] contre l'ordonnance n° 80 du 25 mai 2012 du Premier Président de la Cour d'Appel d'Antananarivo, rendue dans le litige l'opposant à l'Agence Nationale d'Appui au Logement et à l'Habitat (ANALOGH) ; Vu le mémoire en demande ; Sur les deuxième et septième moyens de cassation réunis tirés de l'article […] 25 de la loi organique 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 223 et 195 et suivants du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…[…] Qu'il n'y a pas eu contestation sérieuse de ce chef d'ailleurs ; Que cette branche du moyen n'est également pas fondée ; Sur le second moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 223 du Code de Procédure Civile, pour fausse application de la loi en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il y a eu urgence du fait de « l'absence de sécurité dans ce lieu ouvert au […] du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 180 du Code de Procédure Civile, pour manque de base légale mettant la Cour Suprême dans l'impossibilité d'exercer son contrôle, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 222 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, la partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve et aux termes de l'article 223 alinéa 1 du même code, il lui appartient également d'indiquer les nom, prénoms et demeure des personnes dont elle sollicite l'audition.
[…] Il résulte des articles 143 et 223 du Code de procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible et notamment que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
[…] Madame X, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile, assistée aux débats de M me COPIN, Greffier. […] L'article 223 du même code prévoit que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
[…] ORDONNANCES DE RÉFÉRÉ – EXÉCUTOIRE DE PLEIN DROIT (NON) « Est mal fondée la demande de suspension d'exécution provisoire d'une ordonnance ordonnant la cessation des travaux de construction au motif que les ordonnances de référés sont exécutoire de plein droit en vertu de l'article 189.1 du code de procédure civile . » Époux R.F./R.M. Époux R.J.B./R.V.N. […] 26 de la Loi organique n 2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême pour dénaturation des faits fausse application de la loi et excès de pouvoir, […] seules les autorités administratives ayant délivré le permis de construire ont compétence sur doléances des parties […] 223 du Code de Procédure Civile […]
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