Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La même charge incombe aux adversaires qui demandent l'audition de témoins sur les faits dont la partie prétend rapporter la preuve.
La décision qui prescrit l'enquête énonce les nom, prénoms et demeure des personnes à entendre.
[…] Vu le mémoire en demande produit ; Sur les six moyens de cassation réunis tirés de l'application des articles […] 25 et 26 de la loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, […] 64 et 103, de la loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à la théorie générale des obligations, 223 du code de procédure civile, violation de la loi, […] Attendu en définitive que les six moyens invoqués ne sont pas fondés et ne peuvent qu'être rejetés ; Mais sur le moyen soulevé d'office tiré de la violation de l'article 195.4 du code de […] procédure civile ; en ce que la Cour a décidé la continuation de l'exécution de l'expulsion de R.E de la propriété dite « Manampisoa » ; […]
Lire la suite…Vu les mémoires en demande et en défense, Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 223 et 227 du Code de Procédure Civile, pour fausse application et mauvaise interprétation de la loi, équivalant à un défaut de motifs, en ce que la cour d'Appel s'est déclarée compétente et a ordonné l'expulsion du requérant, aux motifs que le titre de propriété au nom de R. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 222 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, la partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve et aux termes de l'article 223 alinéa 1 du même code, il lui appartient également d'indiquer les nom, prénoms et demeure des personnes dont elle sollicite l'audition.
[…] Il résulte des articles 143 et 223 du Code de procédure civile que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible et notamment que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
[…] Madame X, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile, assistée aux débats de M me COPIN, Greffier. […] L'article 223 du même code prévoit que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
Matières : Procédure Les dispositions de l'article 68 de la loi n° 60-004 du 15 février 1960 relatives au domaine privé national, d'ordre général, […] rendu dans le litige l'opposant à R.D. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles […] 232 et 233 du Code de Procédure Civile n'édicte pas l'exclusivité de compétence du Président du tribunal » ; Vu les textes de loi visés ; Attendu qu'en vertu de l'article 232 du Code de Procédure Civile, […] statuant comme juge des référés, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 223 du Code de Procédure Civile ; Attendu ainsi que si le Président du tribunal est de droit Juge des référés, […]
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