Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.
Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui des constatations.
[…] 16 L'article 20, premier alinéa, sous b), de la convention de La Haye de 1965 indique que la convention ne s'oppose pas à ce que des États contractants s'entendent pour déroger, notamment, à l'article 5, troisième alinéa, en ce qui concerne l'emploi des langues. Droit national 17 L'acte introductif d'instance est défini à l'article 253 du code de procédure civile («Zivilprozessordnung»). Cette disposition est libellée comme suit: «(1) Le recours est formé par la notification d'un mémoire (requête). (2) La requête doit comprendre:
[…] Elle soutient que la société TI-IT ne dispose d'aucun motif légitime pouvant justifier l'exécution de la mesure d'instruction sollicitée du président du tribunal de commerce de Troyes, qu'elle n'apporte pas les preuves soutenant ses prétentions, qu'elle n'a pas justifié de la nécessité de déroger au principe du contradictoire, que la mesure d'instruction prononcée est disproportionnée et illégale, et contraire aux dispositions des articles 249 et 253 du code de procédure civile, en ce qu'elle s'apparente à une perquisition civile et confie des pouvoirs d'investigations à l'huissier nommé par le président du tribunal de commerce de Troyes.
[…] — Dit que I'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 253 et suivants du code de procédure civile, […]
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles DERNIER RESSORT DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Dernier ressort en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique La Cour de cassation considère, que "les dispositions de l'article 6, 1°, […] R952-5, L111-9, L411-2, L421-2. Code de procédure civile, articles 39, 41, 78, 182, 194, 219, 253, 260, 282, 380-1, […]
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