Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Le règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 relatif au calcul du montant de référence et aux modalitésde versement et de restitution des montants visés à l'article 252 du Code civil dispose, en son article 1 er , intitulé «Calcul du montant de référence» que «le montant de référence visé à l'article 252 du Code civil représente la moitié de la différencedes revenus professionnels nominaux annuels cumulés, […] à l'énoncé des principes et d'intégrer les dispositionsplus techniques dans un règlement grand-ducal, respectivement concernant les questions de procédure, de les préciser au Nouveau Code de procédure civile» Doc. parl. 6996-22, p. 87). […] Comme exposé ci-dessus, […]
Lire la suite…L'article 1049 du Code civil définit ce mécanisme comme la convention par laquelle une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Par ailleurs, […] par exploit d'huissier, qu'à défaut de paiement dans un délai franc de 7 jours, la procédure de l'injonction de payer sera suivie à son encontre (article 250 du Code de procédure civile, commercial et administratif). À défaut de règlement dans le délai de 7 jours, […] commerciale et administrative). […] L'article 252 du Code de PCCA dispose que la demande est formée par requête rédigée en double exemplaire adressée ou remise au greffier par le créancier ou par son mandataire. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxieme moyen pris de la violation de l'article 252 et suivants du code de procedure civile, exces de pouvoir et violation de la loi ; […]
[…] « débouter la SARL SMJ PARKIN de l'ensemble de ses demandes et la renvoyer à se mieux pourvoir ; Si par extraordinaire, [sic] + écarter des débats l'attestation du cabinet d'expertise comptable AUFICOM comme ne remplissant pas les conditions de l'article 252 du code de procédure civile ; et reprend au fond, à titre subsidiaire, ses prétentions antérieures. […] « constater que la traduction des pièces 6, 14, 18, 26 et 29 a bien été versée aux débats et rejeter en conséquence les demandes tendant à les voir écarter des débats ;
[…] Notant avec intérêt que les articles 255-57 du Code de procédure civile prévoient que, si un tribunal n'accomplit pas un acte procédural à temps, les parties peuvent à tout moment demander au tribunal supérieur que soit fixé un délai pour l'accomplissement de l'acte procédural en question, offrant ainsi un recours pour l'accélération de la procédure civile (voir Annexe I) ; […] Par exemple, ses dispositions prévoient des délais courts pour l'examen d'une affaire et pour l'ajournement des audiences (articles 252, 271 et 345) ainsi que l'utilisation plus étendue de procédures simplifiées (articles 356-361, 362-367 et 370-374). […]
La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la procédure sommaire des art. 248 ss CPC, plus particulièrement aux art. 252 à 256 CPC. La maxime des débats est applicable, sauf dans deux cas prévus par l'art. 255 CPC qui ne sont ici pas pertinents. Dans l'application de la maxime des débats, il y a toutefois lieu de tenir compte des spécificités de la procédure de protection dans les cas clairs (ATF 144 III 462 consid. 3.2; arrêt 4A_218/2917 du 14 juillet 2017 consid. 3.1). En première instance la requête doit en règle générale être formée par écrit.
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