Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
ARRÊT N°27 DU 3 AVRIL 2019 GORA NDIAYE c/ MAMOUR GU ÉYE FIN DE NON-RECEVOIR – AUTORITÉ DE LA CHOSE JUG ÉE DE L'ORDON- NANCE DE R ÉFÉRÉ SUR UNE AUTRE ORDONNANCE DE R ÉFÉRÉ – TRI- PLE IDENTITÉ DE PARTIES D 'OBJET ET DE CAUSE – EXCEPTION – SURVENANCE D 'UNE CIRCONSTANCE NOUVELLE – CAS – CONDAMN A- TION DÉFINITIVE DU B ÉNÉFICIAIRE DE LA DÉ CISION DE R ÉFÉRÉ POUR ESCROQUERIE À JUGEMENT, FAUX ET USAGE DE FAUX En vertu de l'article 250 du CPC, l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; […] Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche tirée de la violation de l'article 252 du code de procédure civile : Attendu qu'aux termes de ce texte, […]
Lire la suite…La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la procédure sommaire des art. 248 ss CPC, plus particulièrement aux art. 252 à 256 CPC. La maxime des débats est applicable, sauf dans deux cas prévus par l'art. 255 CPC qui ne sont ici pas pertinents. Dans l'application de la maxime des débats, il y a toutefois lieu de tenir compte des spécificités de la procédure de protection dans les cas clairs (ATF 144 III 462 consid. 3.2; arrêt 4A_218/2917 du 14 juillet 2017 consid. 3.1). En première instance la requête doit en règle générale être formée par écrit.
Lire la suite…[…] Sur le deuxieme moyen pris de la violation de l'article 252 et suivants du code de procedure civile, exces de pouvoir et violation de la loi ; […]
[…] « débouter la SARL SMJ PARKIN de l'ensemble de ses demandes et la renvoyer à se mieux pourvoir ; Si par extraordinaire, [sic] + écarter des débats l'attestation du cabinet d'expertise comptable AUFICOM comme ne remplissant pas les conditions de l'article 252 du code de procédure civile ; et reprend au fond, à titre subsidiaire, ses prétentions antérieures. […] « constater que la traduction des pièces 6, 14, 18, 26 et 29 a bien été versée aux débats et rejeter en conséquence les demandes tendant à les voir écarter des débats ;
[…] Notant avec intérêt que les articles 255-57 du Code de procédure civile prévoient que, si un tribunal n'accomplit pas un acte procédural à temps, les parties peuvent à tout moment demander au tribunal supérieur que soit fixé un délai pour l'accomplissement de l'acte procédural en question, offrant ainsi un recours pour l'accélération de la procédure civile (voir Annexe I) ; […] Par exemple, ses dispositions prévoient des délais courts pour l'examen d'une affaire et pour l'ajournement des audiences (articles 252, 271 et 345) ainsi que l'utilisation plus étendue de procédures simplifiées (articles 356-361, 362-367 et 370-374). […]
ARRÊT N° 06 DU 18 JANVIER 2012 SOCIÉTÉ NATIONALE DE RECOUVREMENT C/ ABDOULAYE CHIMÈRE DIAW PROCÉDURE CIVILE – RÉFÉRÉ – JUGE DES RÉFÉRÉS – OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS – LIMITE – CONTESTATION SÉRIEUSE – CAS – CONTESTATION SUR LA PRESCRIPTION Selon l'article 247 du Code de procédure civile le juge des référés peut, en cas d'urgence, […] Viole ce texte, une Cour d'Appel qui, statuant en référé, a ordonné la mainlevée d'hypothèques, alors qu'une contestation sérieuse portant sur la prescription avait été soulevée. […] Sur le quatrième moyen pris de la violation des articles 247 et 252 du Code de procédure civile en ce que la Cour d'Appel, statuant en référé, […]
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