Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section II : Les constatations
Article 252 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Commentaire • 1
Décisions • 77
[…] La recevabilité de l'appel n'est pas discutée et aucun élément de la procédure ne permet à la cour d'en relever d'office l'irrégularité. Sur la nullité du jugement : L'article 252 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que : «Le ministère public doit avoir communication'de toutes les procédures contradictoires, y compris les demandes de référés, dans lesquelles l'Etat ou le territoire sont parties.» En l'espèce, le visa posé le 4 mai 2012 par le A de la République du tribunal de première instance de Papeete sur la première page du dossier du tribunal du travail démontre que cet article a été respecté.
Lire la suite…- Polynésie française·
- Archipel·
- Etablissement public·
- Développement·
- Déclinatoire·
- Trésorerie·
- Fond·
- Industriel·
- Compétence·
- Tribunal du travail
[…] DIT que l'huissier de justice devra effectuer sa mission dans un délai d'un mois à compter de l'avis qui lui sera adressé par le greffe en application de l'article 252 du code de procédure civile'; […]
Lire la suite…- Indivision·
- Huissier de justice·
- Mission·
- Trésorerie·
- Ordonnance·
- Demande·
- Administrateur·
- Distribution·
- Immobilier·
- Qualités
3. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1961, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxieme moyen pris de la violation de l'article 252 et suivants du code de procedure civile, exces de pouvoir et violation de la loi ; […]
Lire la suite…- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Parties ayant conclu au fond·
- Compétence d'attribution·
- Absence de contredit·
- Mesure d'instruction·
- ° prud'hommes·
- ° compétence·
- Opportunite·
- Exception·
- Procédure
[…] La première de chose à faire est de notifier au garant, si la somme dépasse 50.000 UM, par exploit d'huissier, qu'à défaut de paiement dans un délai franc de 7 jours, la procédure de l'injonction de payer sera suivie à son encontre (article 250 du Code de procédure civile, commercial et administratif). […] […] L'article 252 du Code de PCCA dispose que la demande est formée par requête rédigée en double exemplaire adressée ou remise au greffier par le créancier ou par son mandataire. Elle contient :
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