Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
254 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et 285 du Code de procédure civile et commerciale Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué la violation des textes visés au moyen, en ce que la cour d'appel a ordonné la continuation des poursuites, […] selon le requérant, violé la loi et sa […] décision encourt la cassation ; Mais attendu que le demandeur ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'il subit du fait de l'irrégularité qu'il invoque, alors qu'aux termes de l'article 297 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, […]
Lire la suite…Pour le surplus, selon les art. 248 let. d et 254 al. 1 CPC, les mesures provisionnelles relèvent de la procédure sommaire et les preuves s'apportent par titres; au regard de ces dispositions, la Cour de justice pouvait sans arbitraire se limiter à ne constater et à ne prendre en considération que les faits révélés par les pièces produites. Il s'ensuit que le recours en matière civile doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. 7.
Lire la suite…[…] Vu les conclusions d'intimées n°4 et d'intervention volontaire notifiées le 11 avril 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sas Helioparc et la Selarl [GT] [AZ] es qualité de liquidateur judiciaire de la Sas Helioparc prise en la personne de Me [GT] [AZ] demandant, au visa des articles 74 et suivants, 122 et suivants et 254 du code de procédure civile, 564 du code de procédure civile, 1104 du code civil, L622-22 et L641-3 du code de commerce, R622-20 et R641-23 du code de commerce, de :
[…] pour le compte de qui il appartiendra, des brevets et modèles, mentionnés dans le jugement du 11 juillet 2003 et accomplir auprès des administrations et organismes français et étrangers toutes formalités nécessaires à la conservation des titres » ; Attendu que les requérants excipent des dispositions de l'article 341-6° du nouveau Code de procédure civile relatives à la récusation d'un juge (ou d'un technicien en application de l'article 254 du nouveau Code de procédure civile) si le magistrat ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties, pour soutenir que M. […]
[…] Aux termes de ses dernières écritures, au sens de l'article 254 du code de procédure civile, signifiées le 19/02/2016, la CA CONSUMER FINANCE demande à la cour de : – la voir déclarer recevable et bien fondée en ses conclusions, – constater que les engagements de caution signés par Monsieur X Y les 1" août et 16 novembre 2012 n'étaient pas disproportionnés à ses revenus et son patrimoine, – dire qu'elle n'avait pas d'obligation de mise en garde à l'égard de Monsieur X Y, – constater la validité des actes de cautionnement souscrits par Monsieur X Y
[…] la Cour d'appel a cru devoir énoncer que « la créance est contestée en son principe » alors, selon le moyen, que le premier juge a retenu la violation de l'article 254 alinéa 1 er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, pour annuler le commandement aux fins de saisie immobilière et […] le titre exécutoire exigé par l'article 254 précité, et, d'autre part, les dispositions de l'article 191 du code de procédure civile et commerciale, en ce que pour considérer le jugement n°368/CIV du 08 avril 2011 comme titre valable et exécutoire, […]
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