Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites.
pendant 7 jours
L'article 22-1 de ladite loi prévoit qu'à « peine de nullité de son engagement, la personne qui se porte caution pour l'exécution du contrat de bail, doit faire précéder sa signature, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte, et de la reproduction manuscrite du texte législatif applicable ». […] C'était sans compter la vigilance de la Haute juridiction, qui censure les juges du fond au visa combiné de la loi de 1989, de l'article 1373 du Code civil et des articles 287 et 288 du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique, en ses première et deuxième branches, pris de la vio- lation de l'article […] 227 Code CIMA, […] D'où il suit qu'il est irrecevable ; Sur la quatrième branche du moyen pris de la violation de l'article […] 1-4 du Code de procédure civile, en ce que la Cour d'Appel, […] Mais attendu qu'en cette branche, le moyen qui dénonce un ultra petita, doit être dé- claré irrecevable dès lors qu'il appartient à celui qui l'invoque de présenter requête à la juridiction qui a statué dans les conditions et délais prévus aux articles 287 et suivants du Code de procédure civile ; Sur la cinquième branche […] du moyen pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 287 du code de procédure civile que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
[…] Que la société V N L M, Madame W Y-DE-WAAL et Monsieur J Y sollicitent en conséquence, à titre incident et sur le fondement de l'article 287 du Code de procédure civile, qu'il soit procédé à une vérification d'écriture, faisant valoir que les contrats en cause constituent la preuve de leur qualité de cessionnaires des droits de l'artiste Z sur les oeuvres “Nu rouge à l'oiseau” et “H I” et que de leur authenticité dépend donc la solution du litige ;
[…] Le fait que la plainte déposée le 13 février 2007 par l'appelant pour faux en écriture à l'encontre de Madame X ait fait l'objet d'un classement sans suite le 19 octobre 2007 ne pouvait conduire le tribunal, après constat que ce dernier ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il ne serait pas le signataire de ces documents, à écarter sa dénégation sans appliquer les dispositions de l'article 1324 du code civil, suivant lequel ' dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, … la vérification en est ordonnée en justice' et celles des articles 287 et 288 du code de procédure civile prescrivant que « si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée… le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. ».
La Cour de cassation censure cette imprécision : « Aux termes de ce texte, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, […] mais également le montant précis des versements périodiques […] Il s'en déduit que, si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est, en application de l'article 480 du code de procédure civile, revêtue de l'autorité de la chose jugée, […] le juge a l'obligation de procéder à une vérification d'écriture, conformément aux articles 1373 du Code civil et 287 du Code de procédure civile.
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