Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si l'acte argué de faux n'est relatif qu'à l'un des chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
[…] il y a lieu de mettre en œuvre la procédure régie aux articles 303 à 316 du Code de procédure civile. […] La raison en est que le faux en écriture publique ou authentique constitue un délit pénal. […] Sanction encourue par le demandeur en faux L'article 305 du Code de procédure civile prévoit que « le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » Il s'agit là d'une particularité de la procédure d'inscription en faux : celui qui remet en cause l'authenticité d'un acte authentique s'expose à être condamné à une amende civile. […] Instruction de la demande L'article 307, […]
Lire la suite…au sens de l'article 1364 du Code civil. […] Pour ce faire, elle pourra notamment s'appuyer sur le dispositif institué aux articles 287 et suivants du Code de procédure civile (Cass. 2e civ. 15 juin 1994, n°92-18.241). […] En tout état de cause, pour inscrire en faux un acte authentique, il y a lieu de mettre en œuvre la procédure régie aux articles 303 à 316 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] 1°/ que les juges du fond doivent indiquer le fondement juridique sur lequel ils appuient leur décision ; qu'en ordonnant diverses mesures et en accordant des provisions à M me X…, sans que l'on sache si elle s'appuyait sur l'article 808 du code de procédure civile ou sur l'article 809 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; […] sans qu'une autre main n'ait guidé la sinne, apposer sa signature et son paraphe sur cet acte, la cour d'appel a violé les articles 1319 (ancien) du code civil, 307 et 308 du code de procédure civile ;
[…] L'analyse de la situation outre-mer conduit l'Autorité à considérer qu'il n'est pas justifié d'imposer la publication d'une offre de référence à Bouygues Télécom Caraïbe. En revanche, et conformément à l'article D. 307 III du code des postes et des communications électroniques, il est nécessaire que Bouygues Télécom Caraïbe publie sur son site Internet ses principaux tarifs relatifs à la terminaison d'appel vocal. Les opérateurs achetant une prestation de transit pour terminer des appels vers Bouygues Télécom Caraïbe pourront ainsi connaître la part de charges de terminaison dans le prix du transit. En outre, la connaissance de ces tarifs de gros peut être utile à des utilisateurs finals afin de mieux analyser les offres de détail proposées.
[…] — vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, — vu l'article 441 du code pénal, — vu les articles 307 et suivants du code de procédure civile, à titre principal, — infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau,
[…] il y a lieu de mettre en œuvre la procédure régie aux articles 303 à 316 du Code de procédure civile. […] La raison en est que le faux en écriture publique ou authentique constitue un délit pénal. […] Sanction encourue par le demandeur en faux L'article 305 du Code de procédure civile prévoit que « le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » Il s'agit là d'une particularité de la procédure d'inscription en faux : celui qui remet en cause l'authenticité d'un acte authentique s'expose à être condamné à une amende civile. […] Instruction de la demande L'article 307, […]
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