Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il précise si les minutes des actes authentiques seront rétablies dans le dépôt d'où elles avaient été extraites ou seront conservées au greffe.
Il est sursis à l'exécution de ces prescriptions tant que le jugement n'est pas passé en force de chose jugée, ou jusqu'à l'acquiescement de la partie condamnée.
Il est admis par application de l'article 1331 du Code civil, qu'au cas où la preuve est libre, les documents émanant de l'expéditeur lui-même ne peuvent constituer un titre à son profit, […] Il s'en déduit que la contestation de l'intimée n'est que le rappel des stipulations du contrat signé entre parties et que l'appelante ne pouvait partant se méprendre sur son objet. […] Concernant ces contrats, l'intimée a sommé l'appelante de renoncer à certains d'entre eux à défaut de quoi l'intimée se verrait obligée d'user de la procédure de faux incident civil prévue aux articles 310 et suivant du Nouveau code de procédure civile quant à ces pièces. […]
Lire la suite…[…] rendu dans le litige 'opposant à R.J.M: Vu les mémoires en demande et en défense Sur le premier moyen de cassation tiré des articles […] 25 et 26 de la loi organique 2004-036 du t Octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de l'article 250 du Code de procédure civile , […] Attendu qu'en retenant que suite à ce dépôt devant notaire il est constant que cet acte est devenu un acte authentifié que les articles […] 309 et 310 du Code de procédure civile évoqués ne sauraient trouver leur application dans le cas d'espèce qu'il infère de toutes ces considérations que tous les […]
Lire la suite…[…] — en conséquence, prononcer la nullité dudit acte et en vertu des dispositions de l'article 310 du code de procédure civile dire et juger que le jugement à intervenir sera mentionné en marge de l'acte reconnu faux,
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qu'en outre, l'article R 221-16, 7° du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'acte de saisie doit comprendre l'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies, sauf l'hypothèse de refus de leur part, auquel cas il doit en être fait mention dans l'acte ; […] qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il convient de faire droit à la requête en inscription de faux déposée par Monsieur V… visant le procès-verbal établi le 1er février 2017 par Maître X… ; qu'il devra être fait mention de la présente décision en marge dudit acte en application du premier alinéa de l'article 310 du code de procédure civile ;
[…] L'action en inscription de faux de M.[R] [L], recevable, est donc fondée et le jugement sera en conséquence confirmé, sauf à rectifier l'erreur matérielle l'entachant effectivement en ce qui concerne la suppression et non la mention du terme 'exclusif'. *sur la demande de rectification des mentions litigieuses de l'acte de vente Selon les articles 310, 311 et 312 du code de procédure civile, le jugement qui déclare le faux est mentionné en marge de l'acte reconnu faux. Il précise si les minutes des actes authentiques seront rétablies dans le dépôt d'où elles avaient été extraites ou seront conservées au greffe. Il est sursis à l'exécution de ces prescriptions tant que le jugement n'est pas passé en force de chose jugée, ou jusqu'à l'acquiescement de la partie condamnée.
La demande était basée, principalement, sur l'abus de biens sociaux prévu à l'article 171-1 de la loi du 10 août 1915 et, subsidiairement, sur les règles applicables au mandat. A) avait encore assigné, en ordre subsidiaire, C) à titre personnel sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et sur base des règles du mandat. […] En outre, la partie appelante ne se serait pas inscrite en faux contre ces documents conformément aux articles 310 et suivants du nouveau code de procédure civile. […]
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