Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
805 et 907 du code de procédure civile. […] Aux termes de leurs dernières conclusions n°6 déposées le 20 décembre 2024 sur le fondement des articles 724, 1112-1, 1240 et 1641 et suivants du code civil, des articles 328 et suivants, 370 et suivants, 909, 696 et 700 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Mme [A] [R] a également fait assigner la compagnie d'assurances SA PROTEC BTP aux fins d'obtenir une expertise médicale, une provision de 3 000 € et une indemnité de 1 200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au contradictoire de la CPAM des Bouches du Rhône et de la mutuelle AON. […] [E] [P] ès-qualités la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] - a condamné la compagnie d'assurances SA PROTEC BTP aux dépens. Les parties ne justifient pas de la signification de cette ordonnance. […] En application des dispositions des articles 328 et 329 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, il y a lieu de recevoir la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE venant aux droits de la BANQUE CHAIX S.A. en son intervention volontaire ;
[…] Se référant oralement à ses dernières écritures déposées à l'audience et préalablement communiquées au défendeur, au bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles L. 312 et suivants du Code de la consommation, des articles L.221-16 et suivants du même Code, des articles 1103, 1104, 1193, 1321, 1366 et 1367 du Code civil, des articles 288-1, 328, 389 et 514 du Code de procédure civile, la société LC ASSET 2 Sarl sollicite :
[…] En cours de procédure, le parent titulaire de l'autorité parentale peut formuler une demande d'intervention volontaire sur le fondement de l'article 328 du code de procédure civile. […]
La décision La Cour d'appel de Paris rappelle d'abord que le contentieux des décisions de l'Autorité de la concurrence est régi par des règles spéciales du Code de commerce (CC), mais que le Code de procédure civile (CPC) demeure applicable pour tout ce qui n'y est pas expressément dérogé, en particulier en vertu de l'article R. 464-10 du Code de commerce . Elle précise que l'article R. 464-17 CC organise uniquement l'intervention, devant la Cour, des personnes déjà « en cause » devant l'Autorité, sans exclure la possibilité pour des tiers d'intervenir selon le droit commun. […] En conséquence, les articles 328 à 330 CPC, et spécialement l'article 330 pour l'intervention accessoire, […]
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