Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'acquiescement peut être exprès ou implicite.
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
La cour rappelle les textes applicables, selon lesquels “Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.” Elle ajoute que “Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.” […] Constatant les déclarations concordantes, la cour décide qu'“Il convient dès lors de constater cet acquiescement”, […]
Lire la suite…[…] 2.Sur l'acquiescement à l'arrêt par défaut : Selon l'article 409 du Code de procédure civile l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours . Aux termes de l'article 410 du Code de procédure civile , l'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non-exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis. En l'espèce l'arrêt par défaut est devenu exécutoire par la signification effectuée le 11 février 2016.
[…] Attendu que l'article 410 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis ; […]
[…] Vu les dernières écritures en date du 1 er juillet 2014, aux termes desquelles les époux A prient la cour de: à titre principal: *dire l'appel irrecevable au visa de l'article 410 du code de procédure civile, * rejeter la pièce 20 de l'appelante, à titre subsidiaire:
La question posée à la cour tenait à la qualification de ce comportement au regard du code de procédure civile, ainsi qu'à ses effets sur l'extinction de l'instance et la répartition des frais. […] La cour rappelle d'abord que, « Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. » Elle ajoute que, « Les articles 408 et 410 prévoient que l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. » Dès lors, relevant une confirmation explicite en audience, la cour énonce enfin : « Il convient dès lors de constater cet acquiescement.
Lire la suite…