Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
[…] contre l'arrêt n°47 du 08 août 2002 de la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel d'Antananarivo, rendu dans le litige l'opposant à la Banque YYY ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles […] 180 et 410, 398 et 411 du Code de Procédure Civile, 125 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations, pour excès de pouvoir et manque de base légale, en ce que pour débouter la requérante de sa demande en payement des factures émises dans le cadre du crédit documentaire, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles […] 169 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations et 1184 du Code Civil français ainsi libellés « en ce que pour exonérer la responsabilité contractuelle de l'Etablissement R.A. dans l'inexécution de son obligation de payer et refuser ainsi la résolution du contrat du 26 septembre 2007 de la Cour d'Appel a retenu que cette inexécution reprochée ne relève pas d'une mauvaise foi manifeste mais est justifiée par un empêchement particulièrement grave alors que les dispositions des articles de loi sus-spécifiés sont générales et ne distinguent pas entre l'inexécution provenant d'un cas de force […] 05 et 411 du Code de Procédure Civile sur le […]
Lire la suite…[…] Constater l'absence de motivation de l'état de frais ; Constater l'absence de décompte et de justification ; Constater l'irrégularité de l'état de frais conformément aux dispositions des Articles 411 et suivants du Code de Procédure Civile ; Constater que M. [J] [R] [F] [I] n'avait pas qualité pour engager la procédure, celui-ci ayant cédé ses créances à la SARL CTA ; Prononcer la nullité de l'état de frais et subséquemment du certificat de vérification n°45/2018 ;
[…] Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet une faute dans l'exécution du mandat de représentation en justice qui lui est confié en application des articles 411 et suivants du code de procédure civile, tant à raison de l'accomplissement des actes de la procédure, qu'au titre de l'obligation d'assistance – incluse sauf disposition ou convention contraire dans le mandat de représentation – qui emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.
[…] Aux termes de l'article 411 du code de procédure civile « Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandat les actes de la procédure ». […] DEBOUTE la compagnie [11] et Maître [W] [C] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédures civile,
Les juridictions le formulent en des termes désormais stéréotypés : Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet une faute dans l'exécution du mandat de représentation en justice qui lui est confié en application des articles 411 et suivants du code de procédure civile, tant à raison de l'accomplissement des actes de la procédure, qu'au titre de l'obligation d'assistance, qui emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense. […] Attention toutefois : la régularisation des conclusions d'appelant hors du délai de trois mois de l'article 908 est, […]
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