Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Qu'il y a lieu de les joindre ; Sur le pourvoi contre l'arrêt avant dire droit n°386 du 12 Avril 2010 Attendu que par lettre, en date du 18 Août 2010 Maître Allain RAJOELINA, conseil de R.E.J s'est désisté de son pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit n°386 du 12 avril 2010 : Qu'il y a lieu de prendre acte de ce désistement Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 1088 du 13 Septembre 2010 Sur le premier moyen de cassation tiré des articles […] 25 et 16 de la loi n°2004-036 de 1er Octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation des articles 354 et suivant, 418 du Code de Procédure Civile pour non réponse à conclusions ; […]
Lire la suite…D'abord, l'article R. 634-1, qui n'est que la reprise, étendue aux tribunaux et aux cours, de l'article 22 du décret du 22 juillet 1806, […] qui s'entendait comme permettant à l'instruction de se poursuivre, à défaut de désignation d'un nouveau mandataire, avec le premier avocat, comme s'il n'avait pas été révoqué. […] Cet arsenal trouve sa traduction contemporaine dans les articles 418 et 419 du code de procédure civile. L'article 418 traite des cas où la partie révoque son mandataire : il dispose qu'elle doit « immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle- même si la loi le permet, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 29 novembre 2021, les sociétés Financière Janar et Foncière des Mascareignes demandent au tribunal, au visa des articles 9, 47, 411, 412, 700 et 908 du code de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil, L. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution et des pièces communiquées, de : […] Il lui appartenait dès lors de régulariser tous les actes et formalités nécessaires à la régularité de la procédure et utiles au succès au fond de leurs prétentions jusqu'au terme de sa mission soit, en l'absence de rupture anticipée du mandat au sens des articles 418 et 419 du code de procédure civile, […]
[…] L'article 418 du code de procédure civile dispose : « La partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si la loi le permet, faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué. »
Cet article traite la procédure civile. […] La fin du mandat en procédure civile : trois articles, un arrêt qui verrouille tout Le droit positif repose sur trois articles du Code de procédure civile articulés autour d'un même mécanisme, complétés par les règles déontologiques issues du décret du 30 juin 2023. […] L'article 373 CPC ferme la boucle : l'instance peut être reprise volontairement par la constitution d'un nouveau représentant ou, à défaut, par voie de citation, […] Le raisonnement vaut aussi lorsque c'est la partie elle-même qui révoque son avocat. L'article 418 CPC est explicite : si la partie n'a pas immédiatement pourvu à son remplacement, […]
Lire la suite…