NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2013 000162

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

JUGEMENT DU 01/07/2016

DEMANDEUR(S) : SARL LABARBE & MANO ROUTE DE BORDEAUX […]

REPRESENTANT(S) : SCPA COUDEVYLLE LABAT BERNAL AVOCATS AU BARREAU DE PAU

DEFENDEUR(S) : 1/SAS ACCUEIL NEGOCE Z SANITAIRE-

[…]

[…]

2/SARL DIMENA 88, […]

[…]

REPRESENTANT(S) : 1 / ME ARQUE AVOCAT AU BARREAU DE MT DE

MARSAN l/ME MENARD AVOCAT AU BARREAU DE

BORDEAUX 2/ME BIAIS AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

3/ SCP PERSONNAZ HUERTA BINET JAMBON

AVOCATS AU BARREAU DE BAYONNE, plaidant 3/ME LACROIX AVOCAT AU BARREAU DE MT DE

MARSAN, postulant

PREMIER APPEL A L’AUDIENCE DU 01/02/2013, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/05/2016

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. BERNARD PIANACCI, juge faisant fonction de Président

JUGES : M. GERARD BRANCHU M. X Y

GREPFFIER AU DEBAT:[…]

VU L’ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE

PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR :

MONSIEUR X Y […]

[…]

NAC :Appel en cause

Par exploits séparés en dates des 15 et 16 janvier 2013 d’huissiers de justice, la SARL LABARBE & MANO dont le siège social est route de […] a assigné :

— la SAS ACCUEIL NEGOCE CHAUFFFAGE SANITAIRE (exerçant sous l’enseigne COBATRI) sise […]

— la SARL DIMENA sise […]

— la SARL SCAAPF sise ZA de Convenant-Vras 22220 MINIHY TREGUIER, à effet de voir le Tribunal :

Constater que la SARL LABARBE ET MANO conteste sa responsabilité devant le Tribunal Administratif de Pau

À titre principal, dire et juger que dans l’hypothèse où le Tribunal administratif de Pau devait retenir la responsabilité de la SARL LABARBE ET MANO, les sociétés COBATRI, DIMENA et SCAAF seront condamnées in solidum à garantir et relever indemne la SARL LABARBE ET MANO de toutes condamnation prononcée à son encontre

A titre subsidiaire, voir sursoir à statuer dans l’attente du prononcé de la décision à intervenir par le Tribunal administratif de Pau

Dans tous les cas, surseoir à statuer sur le montant des dommages et intérêts pouvant être dû à la SARL LABARBE ET MANO dans l’attente du prononcé de son jugement par le Tribunal Administratif de Pau

Condamner in solidum les sociétés COBATRI, DIMENA et SCAAF à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’Art 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens

PRETENTIONS DES PARTIES :

La SARL LABARBE ET MANO déclare se désister de l’instance engagée à l’encontre des sociétés ACCUEIL NEGOCE Z A, DIMENA et SCAAF dans la mesure où aucune condamnation n’a été

prononcée à son encontre par le Tribunal Administratif de Pau en date du 18.02.2016

De leurs côtés, les parties défenderesses déclarent accepter le désistement d’instance de la SARL LABARBE ET MANO

MOTIVATION DU TRIBUNAL : Attendu qu’il ressort des faits constants de la procédure tels qu’ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées :

Que suite à des travaux réalisés par la SARL LABARBET ET MANO pour la Commune d’Eugénie Les Bains, une expertise judiciaire a été confiée aux expert LARRIEU et RIGEL, lesquels ont déposé leur rapport début 2011

Que la Commune d’Eugénie Les Bains a alors saisi le Tribunal Administratif de Pau aux fins de voir condamner solidairement et conjointement les sociétés LABARBE ET MANO, AFCE et GDF SUEZ ENERGIES à lui payer des dommages et intérêts

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— ..

Attendu que la SARL LABARBE ET MANO a sollicité la garantie des sociétés COBATRI, DIMENA et SCAAF devant la présente juridiction dans l’hypothèse d’une condamnation prononcée par le Tribunal Administratif de Pau

Que par jugement en date du 04.04.2014, le sursis à statuer de la présente instance a été prononcé dans l’attente de l’issue de la procédure devant le Tribunal Administratif de Pau

Attendu que la SARL LABARBE ET MANO a sollicité la reprise de l’instance par courrier en date du 22.01.2016 afin que son action soit déclarée recevable et non prescrite

Attendu toutefois que par jugement en date du 18.02.2016 devenu définitif, le Tribunal Administratif de Pau a débouté la Commune d’Eugénie Les Bains de toutes ses demandes dirigées à l’encontre de la SARL LABARBE ET MANO

Que la SARL LABARBE ET MANO déclare dès lors se désister de l’instance pendante devant la juridiction de céans à l’encontre des sociétés ACCUEIL NEGOCE Z SANITAIRE, DIMENA et SCAAF

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’Art 394 du CPC « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance »

Que l’Art 395 du CPC dispose toutefois que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Attendu qu’en l’espèce, les sociétés défenderesses ont toutes accepté le désistement d’instance de la SARL LABARBE ET MANO

Qu’il doit dès lors être donné acte à la SARL LABARBE ET MANO de son désistement d’instance

Attendu que l’Art 399 du CPC dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte »

Que la SARL LABARBE ET MANO supportera ainsi les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 117,00 €

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assisté du Greffier

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les Art 394 et suivants du CPC,

Prend acte du désistement d’instance de la SARL LABARBE ET MANO

et de son acceptation par les sociétés défenderesses ACCUEIL NEGOCE Z SANITAIRE, DIMENA et SCAAF

Dit que la SARL LABARBE ET MANO gardera à sa charge les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 117,00 € TTC

Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

Le Greffier