Demande de retrait du rôle de l'affaire
Décisions
[…] La société AZURE TREND a constitué Conseil. Cinq renvois ont été effectués à la demande de l'une ou l'autre des parties en l'état de pourparlers en cours et de paiements successifs. A l'aune de ces paiements en cours, les parties ont demandé par écrit à l'audience du 25/02/2015 le retrait du rôle de l'affaire. DISCUSSION Vu les article 382 du code de procédure civile.
[…] La société ECOTANK a constitué Conseil. Cinq renvois ont été effectués à la demande de l'une ou l'autre des parties en l'état de pourparlers en cours et de paiements successifs. A l'aune de ces paiements en cours, les parties ont demandé par écrit à l'audience du 25/02/2015 le retrait du rôle de l'affaire. DISCUSSION Vu les article 382 du code de procédure civile.
[…] La Cour, statuant en matière prud'homale, publiquement, par mise à disposition au greffe, Vu l'article 382 et 383 du Code de Procédure Civile, Ordonne le retrait du rôle, à la demande des parties, de l'affaire du rang des affaires en cours. Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur simple requête de l'une ou l'autre des parties par voie de conclusions transmises au greffe accompagnées d'un bordereau de pièces ainsi que des justificatifs de communication à la partie adverse. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
[…] Vu la requête en rectification du dispositif de l'arrêt rendu le 17 avril 2015 par la cour d'appel de Paris déposée le 7 mai 2015 par la SA SELLIGENT FRANCE ; Vu la demande de retrait du rôle de l'affaire présentée le 30 septembre 2015 par la SA SELLIGENT FRANCE ; Vu la demande retrait du rôle de l'affaire présentée le 30 septembre 2015 par la SAS CONNECTING BUSINESS CENTER ; MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que les parties ont présenté une demande conjointe de retrait du rôle de l'affaire ; qu'il convient d'y faire droit ;
[…] ET La société CARNELLE CONSTRUCTIONS […] comparant par Maître BLANC, avocat Vu la demande de retrait du rôle de l'affaire, Le Tribunal prononce la radiation de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance, Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 57.01 € TTC, soit le coût de la présente décision. Délibéré par Messieurs X, BORDEAU et CHARLES, Juges. Prononcé publiquement le 11 janvier 2008 par Monsieur X.
[…] ET La société HELIFRANCE […] comparant par Maître LE TARNEC, avocat Vu la demande de retrait du rôle de l'affaire, Le Tribunal prononce la radiation de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance, Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 97.84 € TTC, soit le coût de la
[…] Vu l'article 382 du Code de Procédure Civile, Attendu que la demanderesse par courrier en date du 25 janvier 2011 s'associe à la demande de retrait du rôle de l'affaire sus référencée formulée par les défendeurs le 13 Janvier 2011 Considérant qu'il n'y a pas lieu à proroger le sursis à statuer dont le terme est expiré; ORDONNONS le retrait du rôle des affaires en cours de l'instance sus référencée, sous réserve de son rétablissement à la demande de l'une des parties, notamment pour éviter la péremption. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
[…] Attendu que les parties se sont montrées favorables à l'application d'une telle mesure d'administration judiciaire. Donnons acte à LA Société X Y JACQUES ROUSSEAUX de sa demande de retrait du rôle de l'affaire référencée sous le n° de rôle 2013003907, Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire référencée sous le n° de rôle 2013003907, Condamnons la partie demanderesse aux entiers dépens de la présente instance dont frais de Greffe liquidés à la somme de 47,27 € TTC dont 7,75 € de TVA. Ainsi fait et prononcé à l'audience des référés du Tribunal de Commerce de Reims du 18/09/2013.
[…] Attendu que les parties se sont montrées favorables à l'application d'une telle mesure d'administratiofi judiciaire. Donne acte à Société DOQUET de sa demande de retrait du rôle de l'affaire référencée sous le n° de rôle 2012 005340, Ordonne le retrait du rôle de l'affaire référencée sous le n° de rôle 2012 005340, Condamne la partie demanderesse aux entiers dépens de la présente instance dont frais de Greffe liquidés à la somme de 69,97 € TTC dont 11,47 € de TVA. Ainsi fait et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Reims du 14/05/2013.
[…] Après avoir entendu les parties présentes à l'audience du 14/04/2015 en leur demande conjointe. […] Ordonne le retrait du rôle de l'affaire référencée sous le n° de rôle 2015001118,
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Commentaires
Il dispose que le defendeur au pourvoi peut obtenir que celui-ci soit retire du role si le demandeur au pourvoi n'execute pas, ou de maniere insuffisante, […] L'acces a la cour supreme reste donc subordonne a des paiements que les moyens du demandeur au pourvoi ne lui permettent pas toujours d'assumer. […] Il lui demande s'il lui parait equitable de limiter de maniere aussi forte la possibilite de saisir la Cour de cassation et de bien vouloir lui preciser les criteres sur lesquels le premier president peut fonder sa decision. […] ordonner le retrait du role d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir execute la decision frappee de pourvoi. […] Toutefois, le premier president, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, que la procedure de retrait du role de la Cour de cassation, […] au sens de l'article 527 du nouveau code de procedure civile, n'en introduit pas moins une restriction objective aux droits du justiciable. […] Il lui demande si, […] a la demande du defendeur et apres avoir recueilli l'avis du procureur general et des parties, decider le retrait du role d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir execute la decision frappee de pourvoi ». […] Deux temperaments sont cependant apportes a ce principe : en premier lieu cette faculte est exclue dans « les matieres ou le pourvoi empeche l'execution de la decision attaquee », […]
Lire la suite…En droit – Article 6 § 1 : La Cour rappelle tout d'abord qu'elle a déjà examiné la question de savoir si une mesure de retrait prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile était susceptible de restreindre l'accès à un tribunal ouvert à un individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même, dans l'affaire Annoni di Gussola et autres c. France*. […] Cet examen ne doit pas se limiter au moment de la demande de retrait du pourvoi, mais s'étendre également à toute l'instance. A cet égard, il ressort de l'ordonnance radiant l'instance du rôle de la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Le premier président de la Cour de cassation, à la demande de P.B., décida du retrait de l'affaire du rôle de la Cour de cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile qui permet un tel retrait en cas de défaut d'exécution de l'arrêt frappé de pourvoi et lorsque, comme le premier président le releva en l'espèce, rien ne fait craindre des conséquences manifestement excessives pour le requérant en cas d'exécution. […] Aucune exécution de l'arrêt n'intervînt dans le délai de deux ans à compter de l'instance si bien que, faisant droit à la demande du requérant au terme de ce délai, […]
Lire la suite…En droit : la demande de radiation du rôle présentée par le Gouvernement : En juin 2005, le Gouvernement a demandé à la Cour de rayer la requête du rôle en vertu de l'article 37 § 1 au motif que la banque requérante n'existait plus en tant que personne morale puisqu'elle avait été rayée du registre des sociétés après sa liquidation. […] (En juin 2005, […] Conclusion : rejet de la demande du Gouvernement (unanimité). […] Ainsi, une banque n'est officiellement informée du retrait de sa licence qu'après que la BNB en a pris la décision, comme cela s'est produit en l'espèce.
Lire la suite…Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en urgence, demandée par Canal +, […] au motif que la condition d'urgence n'était pas remplie, l'affaire devant être définitivement tranchée à la fin de l'année. […] Les sociétés Canal + et Vivendi ont attaqué les injonctions comprises dans cette dernière décision, […] permettant d'obtenir la suspension de cette même décision, le temps que l'affaire soit jugée. […] L'ampleur des questions soulevées par l'affaire ainsi que son lien avec le recours dirigé contre la décision de retrait prise par l'Autorité de la concurrence en 2011, ont justifié l'inscription directe des affaires au rôle de la séance de l'assemblée du contentieux, […]
Lire la suite…Par la suite, après s'être rendus compte que l'article litigieux était toujours disponible sur le site internet du journal, les requérants engagèrent une nouvelle procédure civile contre le journal dans laquelle ils demandèrent une décision ordonnant le retrait de l'article du site. Leur demande fut rejetée au motif qu'une injonction de retrait de l'article du site internet constituerait une censure et équivaudrait à réécrire l'histoire. […] Toutefois, le tribunal indiqua que, […] Elle admet que ce n'est pas le rôle des autorités judiciaires de réécrire l'histoire en ordonnant le retrait du domaine public de toute trace de publications passées qui, par des décisions judiciaires définitives, […]
Lire la suite…France - 34658/07 Arrêt 31.3.2011 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Radiation du rôle d'une cour d'appel pour défaut d'exécution du jugement de première instance: violation En fait – En 2006, […] Le requérant interjeta appel. […] La banque demanderesse sollicita du conseiller de la mise en état devant la cour d'appel la radiation de l'affaire, […] Compte tenu de la gravité de l'atteinte au droit à un tribunal à ce stade de la procédure, l'Etat disposait en l'espèce d'une marge d'appréciation plus restreinte que dans les affaires portant sur le retrait de pourvois du rôle de la Cour de cassation.
Lire la suite…[…] déclarant celle-ci exécutoire, et ont examiné puis rejeté tant la demande de retrait que les recours en nullité que la société requérante avait formés ; le droit interne leur donnait compétence pour le faire quand bien même les parties auraient consenti à renoncer à tous les recours possibles. […] elle retient les éléments suivants : - Premièrement, le rôle joué par N.I. en tant que vice-président et membre du conseil d'administration d'ENEL à une époque où des négociations étaient en cours entre la société requérante et ENEL. […] Cette réforme prévoit ainsi des garanties plus claires et, […] de sorte que, si la présente affaire avait été jugée au niveau national postérieurement à cette réforme, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article 526 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
[…] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […]
Article 382 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Article L11 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre II : Listes électorales
- Section 1 : Conditions d'inscription sur une liste électorale
[…] 2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la
Article 770 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778.
Article R222-19 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
La formation de jugement ou le président du tribunal peuvent, à tout moment de la procédure, décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal statuant dans l'une des formations prévues aux articles R. 222-19-1 et R. 222-20, et s'agissant du tribunal administratif de Paris, à l'article R. 222-21.
Article 1009-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre IV : Dispositions communes
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, […]
Article 6-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
I.-Si un fournisseur de services d'hébergement n'a jamais fait l'objet d'une demande en application de l'article 6-1 en vue de retirer une image ou une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal ou un contenu relatif à la cession ou l'offre de stupéfiants relevant de l'article 222-39 du même code, […] au moins douze heures avant d'émettre la demande de retrait
Article L242-3 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant l'édiction de la décision.
Article 148-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises, il est statué sur la détention par la chambre de l'instruction.
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 août 2024, n° 24-84.938
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-21.008, Inédit
Pour rejeter les demandes formées contre le délégataire, l'arrêt retient que les clauses litigieuses ont pour objet de répartir entre le délégataire et l'usager la responsabilité de l'entretien et des réparations des canalisations, sans édicter de principe d'exonération de responsabilité du délégataire, […] et que le fait de situer le point de partage de la charge de la surveillance et de l'entretien au niveau du compteur permet à chacun […] PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens des pourvois, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de retrait du rôle de l'affaire, l'arrêt rendu le 19 mars 2018, entre les parties, […]
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