Article 471 du Code de procédure civile
Article 470Article 472
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Commentaires • 38

1. Assignation nulle : ne pas comparaître ?
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

Hors de ce cas, la réassignation de l'article 471 reste une faculté. […] Ce qui les départage est la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui a introduit l'alinéa 2 de l'article 2241 après l'arrêt de 1997. […] Lorsque la partie citée par acte de commissaire de justice ne comparaît pas, le juge doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 18-23.210). […]

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2. Signification fictive : quand le clerc de l'huissier n'est jamais passé, et comment le prouver
simonnetavocat.fr · 9 octobre 2026

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a modifié l'article 472 du code de procédure civile, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026 (décret n° 2026-683, art. 21). […]

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3. L’opposition en injonction de payer : comment et quelle procédure? (fr)
lagbd.org · 24 juillet 2026

En effet, en cas d'opposition de l'injonction de payer, l'affaire est envoyée au fond et fera l'objet d'un débat contradictoire, selon les règles du code de procédure civile. […] Toutefois, il faut distinguer si l'ordonnance a été signifiée à personne, ou pas (art. 1416 al.2 [2]). […] Conformément à l'article 1415 alinéa 2. du CPC, l'opposition doit être formée auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision, verbalement ou par lettre recommandée. […] Il n'est pas nécessaire de motiver son opposition. […] A contrario, si c'est le débiteur qui ne comparaît pas (art.471 CPC [7]), le créancier pourra poursuivre l'instance et obtenir paiement. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 19 février 2016, n° 15/11282

[…] — la somme de 3000 euros titre de dommages -intérêts, — la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance . M. Y X régulièrement citée à l'étude, n' a pas constitué avocat. L'affaire a été plaidée à l'audience du 18 décembre 2015 et avis a été donné à la partie présente que la décision serait par mise à disposition au greffe rendue le 15 janvier 2016, prorogée au 19 février 2015. La présente décision, rendue en premier ressort, est réputée contradictoire en application des articles 471 et 473 du code de procédure civile.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, Chambre 04, 16 octobre 2012, n° 2008F00746

[…] Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile. […] 471 du code de procédure civile, Monsieur le Greffier de ce Tribunal devra inviter les parties, par courrier recommandé, à comparaître à la dite audience;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Dunkerque, 6 juin 2014, n° 2014R02344

[…] Attendu qu'il sera statué par défaut en application des articles 471 à 473 du Code de Procédure Civile, l'assignation n'ayant pas été remise au Dirigeant mais à une préposée de la défenderesse et le taux de ressort n'étant pas atteint ;

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Document parlementaire • 0

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