Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
La procédure, régie par les articles L311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), comporte de nombreuses étapes à chacune desquelles des moyens de défense peuvent être soulevés. […] Contestation du montant de la créance. […] À titre d'exemple, par jugement en date du 11 décembre 2025, le Tribunal Judiciaire de Nanterre a rejeté une demande de saisie immobilière fondée sur un jugement condamnant une SCI à payer des charges de copropriété, car cette décision, rendue contre une société qui n'était pas présente ou représentée à l'audience, n'avait pas été signifiée dans le délai de six mois à compter de son prononcé prévu par l'article 478 du Code de Procédure Civile. […]
Lire la suite…La procédure, régie par les articles L311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), comporte de nombreuses étapes à chacune desquelles des moyens de défense peuvent être soulevés. […] Contestation du montant de la créance. […] À titre d'exemple, par jugement en date du 11 décembre 2025, le Tribunal Judiciaire de Nanterre a rejeté une demande de saisie immobilière fondée sur un jugement condamnant une SCI à payer des charges de copropriété, car cette décision, rendue contre une société qui n'était pas présente ou représentée à l'audience, n'avait pas été signifiée dans le délai de six mois à compter de son prononcé prévu par l'article 478 du Code de Procédure Civile. […]
Lire la suite…[…] 4 / qu'il résulte de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une partie n'a pas comparu, qu'elle n'ait pas été touchée par l'assignation ou qu'elle ait choisi de ne pas se défendre, le demandeur doit lui signifier le jugement sans les 6 mois de sa date ;
[…] RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;
[…] Elle a fait valoir que l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile ne peut trouver application. […]
C'est une nullité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile — défaut de capacité à ester en justice. […]
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