Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 12 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
Article R. 1452-1 du code du travailen vigueur depuis le 1er janvier 2020 La demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription. L'article R. 1452-2 renvoie aux mentions de l'article 57 du code de procédure civile, prescrites à peine de nullité, et exige en outre un exposé sommaire des motifs de la demande et la mention de chacun des chefs de celle-ci. […] Article 495 du code de procédure civile — rédaction issue du décret n° 2026-683décisions rendues à compter du 1er octobre 2026 L'ordonnance sur requête est motivée. […]
Lire la suite…Le régime de l'ordonnance sur requête in futurum (articles 493 à 498 du code de procédure civile) présentait toutefois une lacune : aucun délai n'encadrait ni l'exécution de la mesure, ni l'exercice du recours en rétractation en cas de signification de l'ordonnance. […] L'instauration d'un délai d'exécution de l'ordonnance Un quatrième alinéa inséré à l'article 495 du code de procédure civile impose désormais au requérant d'exécuter l'ordonnance dans un délai de trois mois à compter de sa date, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] la cour d'appel, qui ne peut suppléer la carence de motivation du juge des requêtes, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 493, 494 et 495 du code de procédure civile ;
[…] Au terme de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 8 février 2019, M. C, M me X et la société La Sphère Bleue ont demandé à la cour, sur le fondement de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, des articles 12, 15, 123, 125, 145, 495 et 906 du code de procédure civile, de :
[…] En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] de rappeler que selon l'article 493 du code précité, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse, en présence de circonstances autorisant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, l'application des articles 494 et 495 du code précité impliquant, en outre, que la requête doit être motivée, […]
En effet, l'article 502 du code de procédure civile dispose que "Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.". […] C'est le cas des ordonnances sur requête de l'article 495 alinéa 2 du code de procédure civile. […] (*) ". (*) souvent : " par nous, Directeur des Services de greffe soussigné au Greffe du Tribunal ... de ... " Elle a été fixée de manière figée par l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947. […]
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