Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 9
Sous réserve des articles 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable.
La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.
pendant 7 jours
Le délai de droit commun : 1 mois Article 538 du Code de procédure civile « Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; […] la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. » ⏳ Frise : délai butoir de 2 ans Maximum 2 ans pour faire appel (en l'absence de notification) Prononcé du jugement 1 an (pas de notification) 2 ans Forclusion définitive 💡 Portée de l'article 528-1 Cette règle ne s'applique qu'aux jugements qui tranchent tout le principal ou mettent fin à l'instance. […] Article 550 du Code de procédure civile « L'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, […]
Lire la suite…Et au visa de l'article 550 du Code de procédure civile, il retient que faute d'avoir été formé dans le délai imparti pour interjeter appel principal, l'appel incident de l'ancien salarié n'est pas recevable dès lors que l'appel principal adverse est caduc. À retenir L'appel incident ne sera pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc, l'appel incident ne peut être reçu. […]
[…] Mais attendu que la société PGO et ses mandataires, intimés sur l'appel principal du jugement au fond du 6 mai 2011 formé par la société Porsche, ne pouvaient relever appel du jugement avant dire droit du 26 janvier 2007 que par voie incidente, dans les conditions prévues par l'article 550 du code de procédure civile ; que leur appel principal de ce jugement n'est donc pas recevable ; que par ce seul motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
[…] Selon l'article 550 du Code de procédure civile, sauf à démontrer l'intention dilatoire et sous réserve des articles 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable.
L'article 553 du Code de procédure civile complète ce dispositif en précisant : "en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance". […] n'étant pas caractérisée, l'appel de l'une des parties ne peut pas produire effet à l'égard d'une partie défaillante". […] L'appel incident ou provoqué peut être formé en tout état de cause, même par un débiteur forclos pour agir à titre principal, conformément à l'article 550 du Code de procédure civile : "Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, […]
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