Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'exécution de l'arrêt d'appel appartient à la juridiction qui a statué en premier ressort ou, si cette dernière ne peut connaître de l'exécution de ses décisions, au tribunal judiciaire.
Toutefois, la juridiction d'appel peut, même d'office, décider dans son arrêt d'en retenir l'exécution à moins que celle-ci ne soit attribuée par la loi à une autre juridiction ; sous la même réserve, elle peut aussi désigner la juridiction qui connaîtra de l'exécution de son arrêt, à la condition que cette juridiction soit compétente pour connaître de l'exécution des décisions de justice.
Cette articulation fondamentale est une voie médiane entre les deux approches et s'opère dans le Code de procédure civile dans les articles 546 à 558 et, d'autre part, dans les articles 561 à 570 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Bon à savoir : Pour les procédures en cours avant l'entrée en vigueur de la réforme, les anciennes dispositions du Code civil et du Code de procédure civile resteront applicables. En savoir plus sur la procédure de divorce applicable jusqu'au 1er janvier 2021 L'objectif premier de cette réforme est de simplifier et raccourcir la procédure contentieuse de divorce, […] afin d'inciter les justiciables à rechercher des solutions amiables. […] La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Attendu que par application des dispositions de l'article 570 du Code de procédure civile, la Cour d'Appel de Dijon est incompétente pour statuer sur les éventuelles difficultés d'exécution de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Besançon ;
[…] a alloué à celle-ci, non la valeur de ce car, mais une somme représentant l'équivalent en argent d'un car neuf et tout à fait différent au jour de sa décision, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 570 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1147 du Code civil ; et alors que, d'autre part, seule peut être allouée par l'arrêt statuant sur difficultés d'exécution d'un arrêt « définitif » la valeur équivalente en argent d'une obligation d'exécution en nature devenue impossible au jour du prononcé de cet arrêt « définitif », […]
[…] Attendu que la Société APRR n'a pas contesté devoir à M me X les sommes dues jusqu'au 16 octobre 2008 au titre de la participation et de la prime d'intéressement ; que ces sommes lui sont dues dans la limite de la prescription quinquennale ; que, toutefois, la salariée, n'ayant pas chiffré sa demande à ce titre, la Cour se réserve, pour application de l'article 570 du code de procédure civile, le cas échéant, la possibilité de statuer sur la difficulté d'exécution de cette disposition ;
Quant au moyen unique de cassation tiré de l'insuffisance de la motivation équivalant à son absence et de la dénaturation des faits, en ce que le requérant a été condamné sur la base du témoignage du témoin (S.N) bien qu'un jugement ait été rendu à son encontre Le témoin (M.A.) qui ignore la superficie et la date de l'éviction et que la déclaration de la cour quant à la satisfaction apportée par leurs témoignages est une question qui comporte une dénaturation et une mauvaise appréciation des faits et de la notion que l'article 570 du code de procédure civile donne au sens de l'éviction de la possession
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