Demande d'injonction d'assurer le relogement
Décisions
[…] Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer le relogement de M. […] Il n'y a en revanche pas lieu à ce jour d'assortir cette injonction de l'astreinte qui est demandée.
[…] Par une requête enregistrée le 20 février 2025, M me B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 15 octobre 2024. […] Sur l'injonction :
[…] Par une requête enregistrée le 1er avril 2025,M. B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 11 juin 2024. […] Sur l'injonction :
[…] Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. B… C…, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 8 octobre 2024, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par mois de retard. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 23 juin 2025 et le 24 juillet 2025, M. B… C… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 5 novembre 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. B… A…, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 18 mars 2025. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. C… B… demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 17 décembre 2024. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M me A… B…, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 17 décembre 2024. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mars 2025 et le 20 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 10 septembre 2024. […] Sur l'injonction :
[…] Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, et un mémoire enregistré le 20 novembre 2024 M me B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 23 avril 2024. […] Sur l'injonction :
pendant 7 jours
Commentaires
En décembre 2010, après avoir constaté une urgence particulière, le tribunal fit droit à sa demande en enjoignant au préfet d'assurer le relogement de la requérante, de sa fille et de son frère sous une astreinte, destinée au Fonds d'aménagement urbain de la région, de 700 EUR par mois de retard. […] le tribunal administratif procéda à la liquidation provisoire de l'astreinte et condamna l'État à verser la somme de 8 400 EUR au Fonds d'aménagement urbain de la région. […] Cependant, d'une part, cette astreinte, qui a pour seul objet d'inciter l'État à exécuter l'injonction de relogement qui lui a été faite, n'a aucune fonction compensatoire, mais elle a en outre été versée, […]
Lire la suite…[…] dalo du département. […] La loi dalo prévoit cette possibilité afin qu'un logement vous soit attribué: Comment faire un recours injonction dalo ? Le recours en injonction est un recours spécial prévu à l'article L.300-1 du code de la construction et de l'habitation qui consacre le droit au logement opposable avec une obligation de résultat mise à la charge de l'Etat de reloger le demandeur reconnu prioritaire dalo par la commission de médiation dalo. […] Le recours en injonction est un recours contentieux pour obtenir un jugement du tribunal prononçant une injonction d'assurer le relogement […]
Lire la suite…[…] dalo du département. […] La loi dalo prévoit cette possibilité afin qu'un logement vous soit attribué: Comment faire un recours injonction dalo ? Le recours en injonction est un recours spécial prévu à l'article L.300-1 du code de la construction et de l'habitation qui consacre le droit au logement opposable avec une obligation de résultat mise à la charge de l'Etat de reloger le demandeur reconnu prioritaire dalo par la commission de médiation dalo. […] Le recours en injonction est un recours contentieux pour obtenir un jugement du tribunal prononçant une injonction d'assurer le relogement […]
Lire la suite…C… T... prioritaire pour être relogé en urgence, au motif qu'il attendait un logement social depuis juin 2000. Malgré cette décision et une injonction prononcée par le juge du droit au logement opposable en 2012, aucune offre de logement n'est jamais venue. […] T... a demandé à être indemnisé du préjudice résultant pour lui de l'inaction de l'Etat. […] comme le souligne la décision A…, n° 408373, pour les personnes reconnues prioritaires uniquement à raison du délai excessif d'attente qui leur est imposé. […] Mais il ne fournissait aucun élément permettant au tribunal administratif de s'assurer que tel était bien le cas, se bornant à souligner que M. […]
Lire la suite…Il doit s'assurer, en revanche, avant d'ordonner le logement, le relogement ou l'hébergement de l'intéressé (…)dans le cas d'une décision de la commission départementale de médiation reconnaissant un droit à un hébergement : que la demande de l'intéressé a été reconnue comme prioritaire par la commission et que ne lui a pas été proposée une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (…) ». […] Il avait le choix en réalité entre le rejet de la demande d'injonction ou une injonction inconditionnelle, mais ne pouvait s'arrêter à une tierce formule intermédiaire. […]
Lire la suite…Il a estimé que le préfet devait être regardé comme justifiant avoir exécuté son obligation de relogement le 25 mars 2014, […] que l'obligation de relogement avait été satisfaite et a, pour la période de 2013 à 2019, et non 2014, condamné l'Etat à verser à Mme B... une indemnité de 7 100 euros tous intérêts compris. […] Il soutient seulement que rien dans le dossier ne permet de s'en assurer. […] Le ministre aurait pu demander au préfet ce qu'il en avait été, tout simplement. […] Or manque à tout le moins l'identité d'objet, le contentieux indemnitaire n'ayant pas le même objet que le contentieux de l'injonction, de l'astreinte et de la liquidation. […]
Lire la suite…Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : -lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence
La garantie couvrant les frais de relogement d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est incluse dans tout contrat d'assurance dommages à des biens d'habitation souscrit par tout occupant ayant la qualité d'assuré et dont l'habitation sinistrée est la résidence principale.
Article D125-4-4 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence
Dès lors que les dépenses de frais de relogement d'urgence pour la résidence principale sont indemnisées par une entreprise d'assurance dans les conditions du présent chapitre, l'assuré ne peut prétendre cumulativement à une aide financière accordée par l'Etat afin de couvrir les mêmes dépenses.
Article L470-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 1425 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […] Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Article L521-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1413 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article L211-17 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
1° Des demandes d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce lorsqu'elle est exercée par la juridiction mentionnée à l'article L. 721-1 du code de commerce ;
Article D1233-12 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article D125-4-1 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence
Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L. 125-1 de mise en jeu de cette garantie sont constatées par l'assureur auprès duquel est souscrit le contrat d'assurance habitation. Donnent également lieu à la mise en jeu de cette garantie, dans les conditions énoncées à l'alinéa précédent, les frais de relogement d'urgence rendus strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1.
- LO'LUDIC MARINE (PLUNERET, 891087330)
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Par jugement du 16 juin 2018, le tribunal a enjoint au préfet d'assurer son relogement à compter du 1er septembre suivant. […] elle a formé un recours indemnitaire, auquel les premiers juges n'ont que très partiellement fait droit. […] L'intervention du jugement d'injonction Le jugement attaqué nous paraît s'exposer à une seconde critique en ce qu'il ne prend pas en compte le précédent jugement, […] être invoquée. […] Si le dossier du demandeur DALO est correctement tenu, il devrait d'ailleurs être assez aisé pour le préfet d'adresser un bref mémoire au juge de l'injonction afin de porter à sa connaissance le précédent refus et la perte par l'intéressé du caractère prioritaire de sa demande. […]
Lire la suite…