Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
pendant 7 jours
[…] siège social, mandataire — que le domicile élu est inefficace au regard de l'article L. 143-2, quand bien même le créancier aurait été informé par ailleurs de la procédure de résiliation. […] La simple diligence de signifier au domicile porté sur l'état des inscriptions est généralement considérée comme suffisante, à condition que le commissaire de justice dresse un procès-verbal conforme à l'article 659 du Code de procédure civile en cas d'introuvabilité. […] La tierce opposition : le levier procédural du créancier Le créancier non notifié peut former tierce opposition au jugement ayant prononcé la résiliation (art. 582 et suivants du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Par arrêt du 7 mars 2024, la Cour d'appel, 8 e chambre, a déclaré irrecevable l'appel sur base des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, mais recevable sur base de l'article 582 du même Code, dit l'appel non fondé et confirmé le jugement entrepris. […] Elle demande à la Cour de déclarer irrecevable l'exception du libellé obscur soulevée par l'appelante, sur base de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile, au motif que cette exception n'avait pas été soulevéein limine litisen première instance, ni même soumise à la juridiction du premier degré. […]
Lire la suite…[…] Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort,et réputée contradictoirement à l'égard de la société LA PROVENÇALE D'OPTIQUE SAS, contradictoirement à l'égard des autres parties, Vu les dispositions des articles 582, 583, et 585 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L.626-18, R.661-2 du Code de commerce, Déclare recevable la tierce opposition.
[…] C'est dans ces conditions que M me A B a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Paris le 13 janvier 2017 de la procédure qui a donné lieu à l'ordonnance du 15 février 2017 puis à l'arrêt du 26 octobre 2017 attaqué par la voie de la tierce opposition. MOTIFS L'article 582 du code de procédure civile dispose': «'La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.'»
[…] Monsieur C Z fait valoir que l'arrêt du 13 février 1996 rectifié le 24 septembre 1996 est définitif à l'égard de Monsieur E F X et que l'arrêt rendu le 14 mai 1998 sur tierce opposition de La Chambre de discipline de la Compagnie des commissaires priseurs de PARIS n'a aucun effet envers Monsieur E F X, ce par application des articles 582 et 591 du Code de procédure civile ;
Réponse de la Cour Vu l'article 612 du Nouveau code de procédure civile. […] pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit 12 . […] II, n° 27, page 23, qui se réfère à l'article 582 du Code de procédure civile français, qui, contrairement au Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, définit les effets de la voie de recours (ce point étant seulement évoqué d'une façon incomplète par l'article 616 du Nouveau Code de procédure civile) et qui dispose que : « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. […] Cette condition est rappelée par l'article 612 du Nouveau Code de procédure civile, […]
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