Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.
Il s'ensuit que l'autorité compétente à laquelle l'huissier de justice luxembourgeois devait transmettre l'acte d'appel en vertu de l'article 156 du Nouveau Code de procédure civile et conformément au règlement (UE) 2020/1784 est le Bureau des huissiers dejustice près la Cour d'appel de Rome (l'«Ufficio Unico degli Ufficiali Giudiziari presso la Corte di Appello di Roma»). […] Il s'ensuit que l'huissier de justice luxembourgeois a respecté les formalités prévues par l'article 156 du Nouveau Code de procédure civile et par le règlement (UE) 2020/1784. […] conformément à l'article 597 du Nouveau Code de procédure civile, ne sont pas remplies.
Lire la suite…Conformément à l'article 678 du Nouveau Code de Procédure civile, tous les jugements étrangers devraient être soumis à la formalité de l'exequatur pour pouvoir produire un effet juridique sur le territoire luxembourgeois. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 597 du code de procédure civile ; […]
[…] Les époux [I] font grief aux demandeurs au recours en révision de n'avoir pas, conformément aux articles 596, 597 et 600 du code de procédure civile, dénoncé la citation au ministère public, ce dans le délai de deux mois prévu à l'article 506 du même code, et en déduisent l'irrecevabilité du recours.
[…] — Toutes les parties à la décision attaquée ne sont pas en cause puisque les sociétés Morvan et fils et Morvan fils voyages n'ont pas été assignées ; cette irrecevabilité tirée de l'article 597 du code de procédure civile est d'ordre public;
PERSONNE1.)a sollicité en outre l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.500 euros, sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. À l'audience du 15 avril 2024,PERSONNE2.)a soulevé la forclusion des demandes dePERSONNE1.). […] La requête déposée le 11 novembre 2022 seraitdoncirrecevable pour avoir été introduite tardivement. […] Pour le cas où la Cour déciderait d'évoquer l'affaire conformément à l'article 597 du Nouveau Code de procédure civile, l'appelante présente les conclusions résumées ci-après. […]
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