Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
L'article 1037-1 du Code de procédure civile applicable à quelles procédures ? L'article 1037-1 du Code de procédure civile (issu du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023) est applicable, en matière avec représentation obligatoire, […] la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ». En vertu de l'article 623 du Code de procédure civile : « la cassation peut être totale ou partielle. […]
Lire la suite…623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. […] 700 du code de procédure civile", de sorte que la cassation partielle prononcée par l'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2022 remettait bien en cause le chef du jugement ayant condamné la SAS Teleco aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et de traduction", la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625, 638 et 639 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 17. […] du code de procédure civile. 23. […] Après avis donné aux parties, […]
Lire la suite…[…] Il sera en effet rappelé que l'arrêt de cassation partielle du 28 octobre 2008 n'a annulé la décision frappée de pourvoi qu'en ce qu'elle avait rejeté la demande de la société Hameon tendant à la réparation de son préjudice, de sorte que les fins de non recevoir à nouveau soulevées devant le Cour de renvoi, qui ne se trouvent pas en lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec la disposition cassée, se heurtent à l'autorité de chose jugée et seront donc déclarées irrecevables en applications des articles 125, 623 et 624 du Code de procédure civile.
[…] I ) Sur la prescription. M. F G demande à la cour de constater que son recours est recevable et non prescrit. L'article 623 du code de procédure civile dispose : « La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres. » En application de l'article 624 du même code, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Selon l'article 638 du code de procédure civile : « L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. »
[…] — sur le fondement de l'article 623 du code de procédure civile, la cassation ne porte pas sur les condamnations prononcées à l'égard des autres parties intervenantes, […]
On sait que désormais, aux termes de l'article R. 821-1-1 du CJA, issu d'un décret du 15 septembre 2015 2 , « le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, […] même si celui-ci est désormais cantonné à chaque poste de préjudice. […] Cependant, il faut reconnaître que la majorité d'entre elles ne l'ont pas fait et que la reconnaissance au juge d'une telle faculté est peu conforme à la règle générale selon laquelle la portée de la cassation partielle s'étend à des conclusions 14 , ou, comme l'énonce l'article 623 du CPC, des « chefs dissociables des autres ». […]
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