Article 652 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires


1Votre jugement par le Conseil de Prud’hommes est-il nul ?
rocheblave.com · 7 mai 2022

[…] « Il résulte de l'application des articles 561 et 652 du code de procédure civile, que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la Cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond (sur l'ensemble des prétentions des parties) quelle que soit sa décision sur la nullité.»

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3Réforme de la procédure d'appel en matière prud'homale : la dualité de représentation
Gaël Balavoine, Avocat Au Barreau De Caen, Ancien Avoué À La Cour, Titulaire D'une Spécialisation En Procédure D'appel Et Blandine David, Avocat Au Barreau De Paris, Titulaire D'une Spécialisation En Procédure D'appel · Lexbase · 28 juillet 2016

(5) Cet article constitue une déclinaison de l'article 652 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6815H7K) qui prévoit que : "lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements".

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1Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 1, 6 janvier 2010, n° 08/04203

[…] Si aux termes de l'article 561 du Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore faut-il comme l'exigent les articles 652, 931, 946 et 954 du même code, que l'appelant comparaisse et formule expressément ses prétentions devant la cour ainsi que les moyens par lesquels il critique le jugement déféré.

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2Tribunal de commerce de Paris, 3 ème chambre, 17 mai 2018, n° 2017035142
Cour d'appel : Confirmation

[…] — Dire et juger nulle et de nul effet l'assignation délivrée le 21 août 2017 à domicile élu par la Société PEACE […] à l'encontre de la Société 1906 COLLINS LLC, et ce sur le fondement combiné des articles 652, 677, 684 et 689 du Code de Procédure Civile,

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3Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2008, n° 08/17701
Irrecevabilité

[…] Considérant, en l'espèce, que M me X était assisté d'un avocat devant le juge des loyers commerciaux ; qu'aux termes des dispositions de l'article 652 du code de procédure civile, lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant ;

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