Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications
Article 652 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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(5) Cet article constitue une déclinaison de l'article 652 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6815H7K) qui prévoit que : "lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements".
Lire la suite…Décisions
[…] Si aux termes de l'article 561 du Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore faut-il comme l'exigent les articles 652, 931, 946 et 954 du même code, que l'appelant comparaisse et formule expressément ses prétentions devant la cour ainsi que les moyens par lesquels il critique le jugement déféré.
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[…] — Dire et juger nulle et de nul effet l'assignation délivrée le 21 août 2017 à domicile élu par la Société PEACE […] à l'encontre de la Société 1906 COLLINS LLC, et ce sur le fondement combiné des articles 652, 677, 684 et 689 du Code de Procédure Civile,
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3. Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2008, n° 08/17701
[…] Considérant, en l'espèce, que M me X était assisté d'un avocat devant le juge des loyers commerciaux ; qu'aux termes des dispositions de l'article 652 du code de procédure civile, lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant ;
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[…] « Il résulte de l'application des articles 561 et 652 du code de procédure civile, que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la Cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond (sur l'ensemble des prétentions des parties) quelle que soit sa décision sur la nullité.»
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