Article 652 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
3 textes citent l'article

Commentaires5


1Votre jugement par le Conseil de Prud’hommes est-il nul ?
rocheblave.com · 7 mai 2022

[…] « Il résulte de l'application des articles 561 et 652 du code de procédure civile, que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la Cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond (sur l'ensemble des prétentions des parties) quelle que soit sa décision sur la nullité.»

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3REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Distribution du prix de vente d'un immeuble
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L331-1 du CPCE, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois de la publication du titre de vente, une demande d'actualisation des créances aux créanciers inscrits, ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 du En outre, l'article 652 du code de procédure civile est applicable. Cet article dispose que « lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements ».

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Décisions196


1Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 1, 6 janvier 2010, n° 08/04203

[…] Si aux termes de l'article 561 du Code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore faut-il comme l'exigent les articles 652, 931, 946 et 954 du même code, que l'appelant comparaisse et formule expressément ses prétentions devant la cour ainsi que les moyens par lesquels il critique le jugement déféré.

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2Tribunal de commerce de Paris, 3 ème chambre, 17 mai 2018, n° 2017035142
Cour d'appel : Confirmation

[…] — Dire et juger nulle et de nul effet l'assignation délivrée le 21 août 2017 à domicile élu par la Société PEACE […] à l'encontre de la Société 1906 COLLINS LLC, et ce sur le fondement combiné des articles 652, 677, 684 et 689 du Code de Procédure Civile,

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 24 octobre 2014, n° 14/13710
Confirmation Cour de cassation : Irrecevabilité

[…] soutenant notamment : que la demande de prorogation est une demande incidente soumise à l'article R311-6 du code des procédures civiles d'exécution, et donc formée par voie de conclusions avec convocation des parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que ce texte spécial exclut l'application de l'article 652 du code de procédure civile, que l'attestation du greffe selon laquelle les avocats des parties ont été convoquées par lettre simple, dépourvue de force probante, ne saurait pallier cette absence, que, entachant la saisine, l'irrégularité doit être sanctionnée sans grief,

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