Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Enfin, force est de constater que, conformément à l'article 706 du nouveau code de procédure civile, le compte vérifié de l'avoué a été notifié “à l'adversaire” dans les conditions prévues à l'article 652 dudit code et qu'aucune contestation n'a été formée dans le délai d'un mois. En conséquence, la S.C.P. Y & Z est en droit de poursuivre l'exécution de sa créance liquide et exigible constatée par un titre exécutoire.
[…] Attendu que la Société Générale soutient que, à supposer même que l'ordonnance du 11 juin 2012 ait été régulièrement notifiée à la Société Générale, cette notification n'était pas de nature à faire courir le délai d'appel, dans la mesure où cette ordonnance n'a pas été notifiée à son avocat, en violation des dispositions de l'article R 621-21 du Code de Commerce et de l'article 652 du Code de Procédure Civile;
[…] L'article 652 du code de procédure civile, dispose par ailleurs que lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter en justice, les actes qui lui sont destinés sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements.
Application par la jurisprudence Petite vérification avant de répondre en 3–4 phrases: parlez-vous bien de l'article 652 du Code de procédure pénale (CPP) et non de l'article 652 du Code de procédure civile (CPC) ou d'un autre code? Je prépare la nota bene dès que vous confirmez, pour éviter toute confusion de numéro d'article.
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