Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par : Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 58 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
1° Sa date ;
2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4° Le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter.
Analyse de ce dernier arrêt : I. - Un revirement de jurisprudence II. - Sa réfutation possible Dans le CPC, l'information du défaut de comparution n'est prévue que pour le défendeur : Article 56. L'assignation contient à peine de nullité, […] faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Article 665-1. […] Par une série d'arrêts, dont la facture est identique, […] 665-1 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
Lire la suite…[…] Par conclusions communiquées par RPVA le 6 février 2024, Madame [W] [X] DEBOUTER Monsieur [U] sollicite le rejet des demandes adverses, de valider la saisie attribution entreprise, frais inclus, à hauteur de la somme de 17 223,44 euros et de voir condamner le demandeur à payer à la concluante la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] L'article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité”. […] En vertu de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
[…] En cette hypothèse, en l'absence de disposition spéciale, il convenait de faire application des règles générales édictées par le code de procédure civile pour toutes les juridictions et en particulier des articles 665-1 et suivants dont l'article 670-1, applicable aux procédures en cours lors de son entrée en vigueur, selon lequel ' En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.', c'est-à-dire en l'occurrence à faire assigner le défendeur par huissier à son dernier domicile connu.
[…] L'affaire a été débattue le 15 Juin 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Elle estime donc qu'en application des articles 14,15 et 16 du CPC et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Suite à la requête de M e CARDON, il appartenait au greffe du tribunal de commerce de la convoquer en application de l'article 665-1 du CPC qui doit inviter la partie à procéder par voie de signification si retour de la notification avec un AR non signé.
[…] 311-9. L'article R311-9 précise : « Les parties sont tenues de constituer avocat. […] Mais elles sont complétées par l'article R211-6 du même Code selon lesquelles : « Les dispositions du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code ». […] La Cour d'appel de Poitiers fait donc application des dispositions suivantes : L'article 56 du Code de procédure civile , […] l'indication des modalités de comparution devant la juridiction. […] L'article 665 […]
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