Article 673 du Code de procédure civile
Article 672Article 675
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 95

1. Topinambour envahissant chez le voisin : tubercules qui passent sous la clôture, à qui revient la récolte, distance de plantation, arrachage, ce que dit la loi…
kohenavocats.fr · 13 novembre 2026

Ce que vous demandez Fondement Ce que montrent les décisions Coupe à la limite par vous-même Article 673 du Code civil Droit imprescriptible ; […] référé de l'article 835 du Code de procédure civile Rhizomes non arrêtés à la limite : trouble manifestement illicite (TJ Grasse) Arrachage complet du massif en limite Article 673, […] provision Article 835 du Code de procédure […] civile Expertise avant procès Origine des rhizomes, […] 1240, 1241 et 1253 du Code civil Exécution Faire respecter la décision Astreinte, article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Conclusion Le topinambour du voisin qui pousse chez vous relève avant tout de la propriété et de la coupe à la limite.

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2. Bougainvillier du voisin : contre le mur ou la clôture, distance, hauteur, branches et épines qui dépassent, ce que dit la loi (2026)
kohenavocats.fr · 9 novembre 2026

Situation Texte ou décision Ce que l'on peut obtenir Branches de bougainvillier au-dessus du mur ou de la clôture Article 673 ; CA Saint-Denis de La Réunion, 1er décembre 2023 La coupe, […] description des branches, de leur longueur et de leur appui Tenter une solution amiable Article 750-1 du code de procédure civile ; article R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire Saisine d'un conciliateur, médiation ou procédure participative, […] arrachage), astreinte, frais de l'article 700 Faire exécuter Article 514 du code de procédure civile ; article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Signification, constat d'inexécution, […]

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3. Déconstitution de l'avocat en procédure civile : est-ce possible ?
simonnetavocat.fr · 18 mai 2026

Cet article traite la procédure civile. […] La fin du mandat en procédure civile : trois articles, un arrêt qui verrouille tout Le droit positif repose sur trois articles du Code de procédure civile articulés autour d'un même mécanisme, complétés par les règles déontologiques issues du décret du 30 juin 2023. […] L'article 373 CPC ferme la boucle : l'instance peut être reprise volontairement par la constitution d'un nouveau représentant ou, à défaut, par voie de citation, […] impose la représentation par avocat devant le tribunal de commerce. […] Toutes les conclusions, toutes les notifications, toutes les pièces, doivent lui être adressées selon les règles des articles 672 et 673 CPC. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Montpellier, 13 septembre 2007, n° 07/01714

[…] Attendu que selon ordonnance du 12 juillet 2006, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de M. F X a autorisé la vente de l'immeuble conformément à l'article 673 du code de procédure civile prévue en matière de saisie immobilière et de l'article 2217 du code civil ;

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2. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 29 octobre 2020, n° 20/00467

[…] obligatoire devant les cours d'appel, que le délai de trois mois imparti par l'article 909 précité à l'intimé pour conclure, court à compter de la date de l'avis de réception électronique de la notification des conclusions de l'appelant par le moyen du réseau privé virtuel avocat (RPVA) émis par le serveur de messagerie e-barreau de l'avocat constitué par l'intimé, qui tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile.

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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1998, 95-21.734, InéditRejet

[…] 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si la nécessité de joindre au commandement un original ou une copie du pouvoir spécial à fin de saisie immobilière est une règle de forme sanctionnée par la nullité à la condition que son inobservation ait causé grief, […] qu'en assimilant le défaut de qualité du directeur général au non-respect de l'une des formalités prescrites en matière de saisie immobilière, cela pour en déduire que le prononcé de la nullité était subordonné à la preuve d'un préjudice non invoqué en l'espèce, le Tribunal a violé les articles 673 et 715 de l'ancien Code de procédure civile ainsi que l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;

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Document parlementaire • 0

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