Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre III : La forme des notifications / Section III : Les notifications entre avocats
Article 673 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.
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oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000042113133&fastReqId=1549586016&fastPos=1" target="_blank" rel="noopener">19-12.753), la Cour de cassation casse les arrêts d'appel au visa des articles 672 et 673 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions
[…] Or, cet avis de réception tient lieu de visa par la partie destinataire, au sens de l'article 673 du code de procédure civile, en application de l'article 748-3 du même code, selon les modalités prévues par l'article 6 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication électronique en matière civile devant les cours d'appel, applicable au cas d'espèce.
Lire la suite…- Urssaf·
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[…] Au surplus, il convient de relever que l'article 673 du Code de procédure civile, n'impose de joindre au commandement de saisie, que la copie du pouvoir spécial de saisir. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 06-15.458, Inédit
[…] qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont en tout état de cause violé les articles 673 à 687 de l'ancien code de procédure civile, tels qu'applicables en l'espèce, ensemble l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ;
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