Article 673 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires


2Notification directe entre avocats
www.lemondedudroit.fr · 25 juin 2021

oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000042113133&fastReqId=1549586016&fastPos=1" target="_blank" rel="noopener">19-12.753), la Cour de cassation casse les arrêts d'appel au visa des articles 672 et 673 du code de procédure civile.

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3Inexistence : l'éternel retour ? (première hypothèse)
Corinne Bléry · Gazette du Palais · 3 novembre 2020
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1Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 11 août 2021, n° 20/01390
Infirmation

[…] Or, cet avis de réception tient lieu de visa par la partie destinataire, au sens de l'article 673 du code de procédure civile, en application de l'article 748-3 du même code, selon les modalités prévues par l'article 6 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication électronique en matière civile devant les cours d'appel, applicable au cas d'espèce.

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  • Urssaf·
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  • Saisie-attribution·
  • Signification·
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  • Caducité·
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  • Électronique·
  • Notification des conclusions·
  • Prescription

2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 5 février 2004, n° 01/00182

[…] Au surplus, il convient de relever que l'article 673 du Code de procédure civile, n'impose de joindre au commandement de saisie, que la copie du pouvoir spécial de saisir. […]

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  • Surenchère·
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  • Capital

3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 2007, 06-15.458, Inédit
Rejet

[…] qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont en tout état de cause violé les articles 673 à 687 de l'ancien code de procédure civile, tels qu'applicables en l'espèce, ensemble l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ;

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  • Rapatrié·
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  • Prorogation·
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  • Mesures conservatoires·
  • Créanciers·
  • Saisie
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