Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.
Rappel du caractère exhaustif des modes de notification des actes entre avocats La notification entre avocats ne peut prendre que les formes requises aux articles 672 et 673 du code de procédure civile. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] Attendu que selon ordonnance du 12 juillet 2006, le juge commissaire de la liquidation judiciaire de M. F X a autorisé la vente de l'immeuble conformément à l'article 673 du code de procédure civile prévue en matière de saisie immobilière et de l'article 2217 du code civil ;
[…] obligatoire devant les cours d'appel, que le délai de trois mois imparti par l'article 909 précité à l'intimé pour conclure, court à compter de la date de l'avis de réception électronique de la notification des conclusions de l'appelant par le moyen du réseau privé virtuel avocat (RPVA) émis par le serveur de messagerie e-barreau de l'avocat constitué par l'intimé, qui tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile.
[…] non invoqué par la banque dans des conclusions régulièrement signifiées, avait bien été au préalable communiqué aux époux Y… et avait fait l'objet d'un débat contradictoire, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, […] qu'en assimilant le défaut de qualité du directeur général au non-respect de l'une des formalités prescrites en matière de saisie immobilière, cela pour en déduire que le prononcé de la nullité était subordonné à la preuve d'un préjudice non invoqué en l'espèce, le Tribunal a violé les articles 673 et 715 de l'ancien Code de procédure civile ainsi que l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Le moyen du pourvoi avançait que la responsabilité de la conservation des échanges incombait à la juridiction et non au justiciable ou à son avocat, de sorte que la cour d'appel avait violé l'article 930-1 du CPC, […] 20 mai 2020 : JO 21 mai 2020). […] L'article 6 du décret précité du 20 mai 2020 précise qu'« Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services « e-barreau » provoque l'envoi d'un avis de réception technique par le destinataire. […] Cet avis et celui mentionné au dernier alinéa de l'article 5 tiennent lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile », […]
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