Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 181
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
pendant 7 jours
700 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE M. […] Pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments, […] visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, Les affaires ont été mises en délibéré au 29 mai 2026, […] Sur les autres demandes La SAS LAGARDERE MEDIA NEWS, partie principalement perdante au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, sera tenue aux dépens de la présente instance et sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile sera rejetée. […] X la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 Code de procédure civile. . […]
Lire la suite…[…] Que Monsieur X, partie succombante, sera également tenu aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile, et versera à la SA B C la somme complémentaire de 4000€ au titre des frais irrépétibles, ne pouvant quant à lui prétendre à une telle indemnité ;
[…] — Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et en particulier qu'il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée, en précisant son identifié, et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal ; […] Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
[…] Il sera donc condamné à payer prorata temporis cette somme au bailleur par provision au titre de sa dette locative arrêtée au 16 mai 2025, date de la résiliation du bail. Sur les autres demandes : Monsieur [J], qui perd le procès, sera tenu aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. L'équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire.
Le procès-verbal de signification est un acte de commissaire de justice dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, en application de l'article 649 du code de procédure civile. […] 655 et 659 du code de procédure civile ? […] Le fonds de recouvrement ressort de cette instance condamné aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, débouté de sa propre demande d'indemnité, et condamné à payer 1 500 euros à la débitrice au titre de l'article 700. […] L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution permet au juge de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie, […]
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