Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 6
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2.
La Cour de cassation censure d'abord la décision ode de Procédure Cicile au visa des articles R. 50-18 et R. 50-19 du Code de Procédure Pénale et de l'article 425 du C ode de Procédure Cicile PC. […] En l'espèce, ni l'arrêt ni les pièces de procédure ne permettaient d'établir que le ministère public, qui n'était pas présent à l'audience, avait été mis en mesure de donner son avis. […] Au visa des articles 386 et 392 du CPC, elle rappelle que la diligence interruptive du délai de péremption s'entend de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance. […]
Lire la suite…. ; Vu le mémoire en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême pour fausse application, […] pour non-respect des dispositions des articles […] 721, 722 et 728 du Code de Procédure Civile n'influe pas nécessairement sur le sort de la demande en paiement de loyers, […] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions du Code de Procédure Pénale et de l'article 392 alinéa 4 du Code de Procédure Civile en ce que « les juges du fond ont motivé leur décision que l'issue de la plainte pour non-exécution de décision de justice et de destruction de biens n'influe
Lire la suite…[…] Attendu qu'un retrait du rôle sera parallèlement ordonné jusqu'à ce que l'expert dépose ses travaux ce qui ne fera pas encourir aux parties la péremption de l'instance puisqu'en application de l'article 392 du Code de Procédure Civile la suspension de celle-ci pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminés emporte celle du délai de péremption pendant ce temps ou jusqu'à cet événement ;
[…] Attendu qu'un retrait du rôle sera parallèlement ordonné jusqu'à ce que l'expert dépose ses travaux ce qui ne fera pas encourir aux parties la péremption de l'instance puisqu'en application de l'article 392 du code de procédure civile la suspension de celle-ci pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminés emporte celle du délai de péremption pendant ce temps ou jusqu'à cet événement ;
[…] Considérant en second lieu, que la décision de sursis à statuer du 7 janvier 2005 suspend le cours de la procédure en application de l'article 378 du code de procédure civile et, en conséquence, interrompt le délai de péremption en application de l'article 392 du même code, jusqu'à l'événement qu'elle détermine, soit en l'espèce jusqu'au prononcé du jugement correctionnel du 21 mars 2008, la procédure pénale consécutive à la plainte avec constitution de partie civile en date du 13 mars 2003 trouvant ainsi son issue ;
Au visa des articles 386 et 392 du code de procédure civile, elle rappelle que la décision par laquelle le président de la CIVI ordonne une expertise ou alloue une provision ne met pas fin à l'instance et que la diligence interruptive du délai de péremption s'entend de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance. Et de considérer que le dépôt d'un rapport d'expertise ne saurait constituer une diligence interruptive d'instance au sens des articles précités. L'instance est ainsi périmée.
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