Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 6
L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.
Le délai de péremption est également interrompu dans les cas prévus aux articles 129-3, 130-3, 1532, 1534, 1536-3 et 1538-2.
. – – Attendu que la cour, en rejetant la demande et en refusant l'ordonnance d'une expertise comptable, au motif de l'absence de l'élément de subordination avec le conseil d'administration, et qu'on ne peut considérer cela comme un déni de justice du fait de l'absence de ses conditions prévues par l'article 392 du code de procédure civile, étant donné que la cour a statué sur la demande, ce qui relève de son pouvoir discrétionnaire, […]
Lire la suite…Ces conditions, définies par les articles 386 à 393 du Code de procédure civile, concernent tant les aspects temporels que les comportements procéduraux des parties. […] La jurisprudence a précisé les contours de cette notion de délai. […] L'article 392 du Code de procédure civile dispose que « le délai de péremption est suspendu par l'effet de la force majeure ». […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'un retrait du rôle sera parallèlement ordonné jusqu'à ce que l'expert dépose ses travaux ce qui ne fera pas encourir aux parties la péremption de l'instance puisqu'en application de l'article 392 du Code de Procédure Civile la suspension de celle-ci pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminés emporte celle du délai de péremption pendant ce temps ou jusqu'à cet événement ;
[…] Attendu qu'un retrait du rôle sera parallèlement ordonné jusqu'à ce que l'expert dépose ses travaux ce qui ne fera pas encourir aux parties la péremption de l'instance puisqu'en application de l'article 392 du code de procédure civile la suspension de celle-ci pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminés emporte celle du délai de péremption pendant ce temps ou jusqu'à cet événement ;
[…] Considérant en second lieu, que la décision de sursis à statuer du 7 janvier 2005 suspend le cours de la procédure en application de l'article 378 du code de procédure civile et, en conséquence, interrompt le délai de péremption en application de l'article 392 du même code, jusqu'à l'événement qu'elle détermine, soit en l'espèce jusqu'au prononcé du jugement correctionnel du 21 mars 2008, la procédure pénale consécutive à la plainte avec constitution de partie civile en date du 13 mars 2003 trouvant ainsi son issue ;
L'instance n'est plus interruptible : l'article 371 du code de procédure civile est formel, « en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats ». […] Mais la signification de ce jugement à une personne décédée est nulle de fond — le délai d'appel des héritiers ne court pas à compter de cette signification nulle. […] Seuls les héritiers ont qualité pour notifier le décès au sens des articles 370 et 392 du code de procédure civile — la condition a été posée expressément par la jurisprudence (Civ. 1re, 16 sept. 2020, n° 18-20.023 ; Civ. 3e, 6 juill. 2023, n° 20-16.230). […]
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