Article 392 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1976
>
Version01/01/2020
>
Version31/07/2023

Entrée en vigueur le 31 juillet 2023

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 1

L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.

Un nouveau délai court à compter de l'extinction de la convention de procédure participative aux fins de mise en état.

Lorsque l'instance a été interrompue par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable, un nouveau délai court à compter de la première audience fixée postérieurement devant le juge saisi de l'affaire.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 juillet 2023

Commentaires32


1Procédure civile : reprise d’une instance périmée
Le club des juristes · 11 janvier 2024

search_api_fulltext=21-20034%20&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20034), la Cour de cassation déduit des articles articles 373, 376, 381 et 392 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsqu'à défaut de reprise d'instance

 Lire la suite…

2Photovoltaïque : GREEN PLANET condamnée en appel pour péremption d'instance
Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 16 novembre 2023

De fait, par ordonnance du 20 juillet 2021, le Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d'appel de BESANÇON a prononcé la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du Code de procédure civile. […] […] L'article 392 du même Code précise que, sauf dans certaines circonstances visées, le délai de péremption continue à courir durant la suspension de l'instance, notamment dans le cas de radiation prononcée (en ce sens, Civ 2e, 21 février 2013, n°11-28.632).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 17 octobre 2017, n° 15/00357

[…] Il a été fait droit à la demande de provision formulée par D Y et sursis à statuer sur les frais irrépétibles, ce qui a suspendu le cours de l'instance et donc, en application des dispositions de l'article 392 du code de procédure civile, a interrompu le délai de péremption de 2 ans prévu par l'article 986 du code de procédure civile. […]

 Lire la suite…
  • Forclusion·
  • Péremption·
  • Commission·
  • Sursis à statuer·
  • Demande·
  • Préjudice·
  • Fonds de garantie·
  • Délai·
  • Procédure pénale·
  • Victime

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 février 2017, n° 15/15735

[…] Nous, Florence BUTIN, Vice-Président assisté de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, Vu les articles 381, 386 et 392 et du code de procédure civile, Par jugement du 3 septembre 2008, le tribunal a ordonné le sursis à statuer sur les demandes de la société MACH4 PHARMA SYSTEMS dans l'attente de l'issue des différentes procédures d'opposition en cours devant l'Office Européen des brevets dont faisait l'objet le brevet EP1409376 fondant les demandes. En l'absence de demande de rétablissement de l'affaire celle-ci a été rappelée à l'audience de mise en état du 13 décembre 2016 afin de vérifier l'état du dossier.

 Lire la suite…
  • Brevet·
  • Radiation·
  • Rétablissement·
  • Sursis à statuer·
  • Pierre·
  • Demande·
  • Intention·
  • Mise en état·
  • Sociétés·
  • Procédure

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 16 janvier 2009, n° 08/02819
Cour d'appel : Confirmation

[…] La société MONTE ROSSO soutient que la présente instance n'est pas périmée, même en l'absence de diligences pendant plus de deux ans, car le délai de péremption ne court pas lorsqu'un sursis à statuer a été prononcé, en application des article 378, 379 et 392 du Code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Mutuelle·
  • Péremption·
  • Société d'assurances·
  • Commerçant·
  • Fonds de commerce·
  • Industriel·
  • Sursis à statuer·
  • Instance·
  • Commerce·
  • Sursis
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).