Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12, L. 510-2 et L. 610-1 du présent code.
Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Elle vise à garantir que les autorités compétentes puissent accéder à des propriétés privées afin de vérifier la conformité des travaux ou de constater d'éventuelles infractions au Code de l'urbanisme. […] Quel est le champ d'application du délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme ? L'infraction dite d'« obstacle au droit de visite » est prévue par l'article L480-12 du Code de l'urbanisme. […] Cette loi distingue désormais deux types de visites au sein du Code de l'urbanisme, toutes deux expressément visées par le texte d'incrimination : Les visites judiciaires ou répressives, réalisées en application de l'article L480-17 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Ces infractions sont réprimées par l'article L610-1 du Code de l'urbanisme : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L480-1 à L480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. […] Par qui et comment peuvent être constatées les infractions au Code de l'urbanisme ? L'article L480-1 du Code de l'urbanisme vise les personnes qui peuvent procéder au constat des infractions à la législation de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 421-1, R421-14, L. 160-1, L421-1, L. 421-3, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, préliminaire, 388, […] « 2°) alors que, pour retenir la méconnaissance du POS, la cour d'appel constate que sont autorisés l'extension et l'aménagement des bâtiments existants sans modification de leur destination, ni création de logements, […]
[…] X, exploitant agricole, a fait l'acquisition d'une parcelle cadastrée section XXX, d'une superficie de 4 300 m², sur le territoire de la commune de Llo en zone NC du plan local d'urbanisme sur laquelle il a obtenu le 16 avril 2008 le permis de construire un hangar agricole destiné au stockage de fourrage et de matériel d'exploitation ; qu'estimant nécessaire de disposer d'un logement d'habitation du fait de l'extension de son activité, […] X a été relaxé de l'infraction pénale prévue et réprimée par les articles L. 160-1 et L. 480-4-2 du code de l'urbanisme ; que, […] Article 2 : Il est enjoint au maire de Llo de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire déposée par M. […]
[…] 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Pouilley-Les-Vignes de faire application des dispositions des articles L 480-1, L 480-4 et L 480-4-2 et L 481-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pouilley-Les-Vignes et de la SARL Au Pirey Le Chalet une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 20. La présente décision n'implique pas qu'il soit enjoint au maire de la commune de Pouilley-Les-Vignes de faire application des dispositions des articles L. 480-1, L. 480-4, L. 480-4-2 et L 481-1 du code de l'urbanisme. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête ne peuvent qu'être rejetées.
L'infraction dite d'« obstacle au droit de visite » est prévue par l'article L480-12 du Code de l'urbanisme. […]
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