Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12, L. 510-2 et L. 610-1 du présent code.
Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Elle vise à garantir que les autorités compétentes puissent accéder à des propriétés privées afin de vérifier la conformité des travaux ou de constater d'éventuelles infractions au Code de l'urbanisme. […] Quel est le champ d'application du délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme ? L'infraction dite d'« obstacle au droit de visite » est prévue par l'article L480-12 du Code de l'urbanisme. […] Cette loi distingue désormais deux types de visites au sein du Code de l'urbanisme, toutes deux expressément visées par le texte d'incrimination : Les visites judiciaires ou répressives, réalisées en application de l'article L480-17 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Ces infractions sont réprimées par l'article L610-1 du Code de l'urbanisme : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L480-1 à L480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. […] Par qui et comment peuvent être constatées les infractions au Code de l'urbanisme ? L'article L480-1 du Code de l'urbanisme vise les personnes qui peuvent procéder au constat des infractions à la législation de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] R. 421-1, R421-14, L. 160-1, L421-1, L. 421-3, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] « 2°) alors que, pour retenir la méconnaissance du POS, la cour d'appel constate que sont autorisés l'extension et l'aménagement des bâtiments existants sans modification de leur destination, ni création de logements, que l'article INClAn du
[…] Vu l'ordonnance en date du 4 février 2011 fixant la clôture d'instruction au 9 mars 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] X a été relaxé de l'infraction pénale prévue et réprimée par les articles L. 160-1 et L. 480-4-2 du code de l'urbanisme ; que, par la requête susvisée, M. […] (constructions en contiguïté ou par aménagement ou extension des bâtiments existants) ; 2 Les bâtiments autres que les habitations sous les mêmes réserves qu'aux paragraphes a, b et c ci-dessus s'ils permettent exclusivement à l'exploitant d'abriter ses outils de travail et les activités classées nécessaires à l'exploitation. (…) » ;
[…] 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Pouilley-Les-Vignes de faire application des dispositions des articles L 480-1, L 480-4 et L 480-4-2 et L 481-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pouilley-Les-Vignes et de la SARL Au Pirey Le Chalet une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 20. La présente décision n'implique pas qu'il soit enjoint au maire de la commune de Pouilley-Les-Vignes de faire application des dispositions des articles L. 480-1, L. 480-4, L. 480-4-2 et L 481-1 du code de l'urbanisme. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête ne peuvent qu'être rejetées.
L'infraction dite d'« obstacle au droit de visite » est prévue par l'article L480-12 du Code de l'urbanisme. […]
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