Article L480-4-2 du Code de l'urbanisme
Article L480-4-1Article L480-5
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Commentaires • 14

1. L’infraction pénale d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme.
village-justice.com · 9 avril 2026

L'infraction dite d'« obstacle au droit de visite » est prévue par l'article L480-12 du Code de l'urbanisme. […]

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2. L’infraction pénale d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme.
Village Justice · 9 avril 2026

Elle vise à garantir que les autorités compétentes puissent accéder à des propriétés privées afin de vérifier la conformité des travaux ou de constater d'éventuelles infractions au Code de l'urbanisme. […] Quel est le champ d'application du délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme ? L'infraction dite d'« obstacle au droit de visite » est prévue par l'article L480-12 du Code de l'urbanisme. […] Cette loi distingue désormais deux types de visites au sein du Code de l'urbanisme, toutes deux expressément visées par le texte d'incrimination : Les visites judiciaires ou répressives, réalisées en application de l'article L480-17 du Code de l'urbanisme, […]

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3. Infractions pénales au Code de l’urbanisme : constats, poursuites et sanctions.
Village Justice · 16 juillet 2025

Ces infractions sont réprimées par l'article L610-1 du Code de l'urbanisme : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L480-1 à L480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. […] Par qui et comment peuvent être constatées les infractions au Code de l'urbanisme ? L'article L480-1 du Code de l'urbanisme vise les personnes qui peuvent procéder au constat des infractions à la législation de l'urbanisme. […]

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Décisions • 24

[…] R. 421-1, R421-14, L. 160-1, L421-1, L. 421-3, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] « 2°) alors que, pour retenir la méconnaissance du POS, la cour d'appel constate que sont autorisés l'extension et l'aménagement des bâtiments existants sans modification de leur destination, ni création de logements, que l'article INClAn du

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 21 avril 2011, n° 1002887Annulation

[…] Vu l'ordonnance en date du 4 février 2011 fixant la clôture d'instruction au 9 mars 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] X a été relaxé de l'infraction pénale prévue et réprimée par les articles L. 160-1 et L. 480-4-2 du code de l'urbanisme ; que, par la requête susvisée, M. […] (constructions en contiguïté ou par aménagement ou extension des bâtiments existants) ; 2 Les bâtiments autres que les habitations sous les mêmes réserves qu'aux paragraphes a, b et c ci-dessus s'ils permettent exclusivement à l'exploitant d'abriter ses outils de travail et les activités classées nécessaires à l'exploitation. (…) » ;

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3. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 7 mai 2025, n° 2300596Annulation

[…] 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Pouilley-Les-Vignes de faire application des dispositions des articles L 480-1, L 480-4 et L 480-4-2 et L 481-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Pouilley-Les-Vignes et de la SARL Au Pirey Le Chalet une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 20. La présente décision n'implique pas qu'il soit enjoint au maire de la commune de Pouilley-Les-Vignes de faire application des dispositions des articles L. 480-1, L. 480-4, L. 480-4-2 et L 481-1 du code de l'urbanisme. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête ne peuvent qu'être rejetées.

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Document parlementaire • 0

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