Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe.
L'acte comporte, le cas échéant, l'accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Ainsi, lors de la remise de ses conclusions au greffe dans le délai légal (trois mois en procédure ordinaire : article 908 du CPC / un mois lorsque l'affaire est fixée à bref délai : article 905-2 du CPC), […] l'appelant ne délivre pas ses écritures à l'intimé par voie d'huissier, conformément à ce qu'il aurait dû faire en vertu des dispositions de l'article 911 du Code de procédure civile en l'absence « d'un acte de constitution » de l'intimé. La caducité prononcée de la déclaration d'appel était inévitable. […] Par ailleurs, il résulte de l'article 764 du Code de procédure civile que « dès qu'il est constitué, […]
Lire la suite…Voir les articles 752, 753, 757, 764, 778, 799, 828 et 829 du code de procédure civile. 3 « Lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut décider que la procédure se déroule selon la procédure sans audience. […] La procédure accélérée au fond de droit commun 15 est décrite 6 L'article 760 du code de procédure civile prévoit que « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire ». […] L'article 761 du même code prévoit plusieurs exceptions, […]
Lire la suite…[…] * M. [G] la somme de 2 000 euros, * M. [P] et M. [S] la somme de 1 000 euros chacun, — Dit que conformément aux articles 763 et 764 du code de procédure civile, le demandeur devra conclure au fond pour l'audience de mise en état du 12 novembre 2020 à 10 h 00, — Réservé à l'examen du litige au fond les demandes des parties au titre des dépens. Par un jugement rendu le 30 août 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
[…] Représentant : M e Sabrina GOZLAN-JANEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ (articles 450 et 764 du Code de Procédure Civile) Compte tenu de la surcharge de travail du juge, J'ai l'honneur de vous informer que le délibéré fixé dans l'affaire visée en objet au 11 MAI 2016 est prorogé au :
[…] Aux termes de l‘article 74 du Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. […] FIXONS, par application des dispositions de l'article 764 du Code de procédure civile, le calendrier de la procédure ainsi qu'il suit :