Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Aux termes de ses conclusions incidentes en réponse aux fins de sommation de communiquer du 4 septembre 2024, la SUVA demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 132, 133 et 788 du code de procédure civile, déclarer la demande de la SUVA recevable et bien fondée, ordonner à M. […] [W] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner le même aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELURL Bollonjeon, avocat associé, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Forme des demandes incidentes et procédure à jour fixe Les articles 788 et suivants du code de procédure civile qui régissent la procédure à jour fixe n'apportent aucune dérogation à la forme des demandes incidentes régie par l'article 68 du même code. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] Que la requête de monsieur D X et madame C X ne comportant pas la caducité de l'hypothèque conservatoire prise en raison de la violation des dispositions de l'article R533-4 du code des procédures civiles d'exécution , il convient de déclarer ce moyen irrecevable en vertu de l'article 788 du Code de Procédure Civile,
[…] Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Par acte en date du 10 juillet 2009, Monsieur Z A D a fait délivrer assignation à Monsieur X Y, à la SARL LE STADIUM et à Maître Z H I es qualité de Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire de la SARL LE STADIUM afin de s'entendre, Vu les articles 788 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1654 et 1184 du code civil, Vu le préjudice subi depuis plus d'un an par Monsieur Z A D,
[…] Selon les termes de l'article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. […]
Concernant les contestations devant le Tribunal judiciaire et la cour d'appel, ce sont : le juge et le conseiller de la mise en état qui sont compétents pour les demandes de communication de pièces (CPC, art. 788 et 907, par renvoi not. à 788) ; le tribunal et la cour pour les demandes que les pièces soient écartées des débats (Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-16.216 , F-P). Ainsi, c'est au tribunal au fond et non au juge de la mise en état qu'il faut faire la demande de mettre à l'écart une pièce.
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