Article 789 du Code de procédure civile
Article 788Article 790
Entrée en vigueur le 7 mai 2026

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 7 mai 2026. Elles sont applicables aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur.

Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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1Pollution des sols et vices caches : le delai de deux ans peut etre suspendu par une expertise judiciaire
Me Raymond Auteville · consultation.avocat.fr · 7 septembre 2026

Ce n'est qu'en octobre 2020 que les acquéreurs assignent au fond la venderesse, la commune et les revendeurs intermédiaires, sur le double fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil) et de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, relatif à la pollution des sols par une installation classée. […] relative à l'obligation d'information sur la pollution des sols pesant sur l'exploitant d'une installation classée. […] Ce faisant, elle a excédé les pouvoirs du juge de la mise en état, dont les attributions sont limitativement énumérées par l'article 789 du code de procédure civile. ( Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-11.258, F-D.)

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2Travaux non autorisés en copropriété, que risquez-vous ? La prescription peut-elle vous protéger ?
Village Justice · 31 août 2026

L'action du syndicat est alors qualifiée d'action personnelle, soumise au délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, aujourd'hui de 5 ans (il était de 10 ans avant la loi ELAN de 2018). […] Cas n° 2 — Des travaux qui « s'approprient » une partie commune → 30 ans. […] Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-18.919 — Des travaux autorisés par l'assemblée générale mais exécutés de façon non conforme relèvent d'une action personnelle (5 ans) ; rappel sur l'office du juge de la mise en état (CPC, art. 789). (JurisData n° 2026-004534 ; Loyers et copr. 2026, comm. 95, note A. […]

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3Adresse de domicile fictif dans les actes et conclusions : quelle sanction ?
simonnetavocat.fr · 26 août 2026

La doctrine lit l'article 766 comme visant tout concluant, demandeur compris. […] La cour d'appel qui déclare un intimé irrecevable en sa défense sur le fondement de l'article 59 viole ce texte par fausse application et les articles 960 et 961 par refus d'application (Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-20.064). […] Devant le tribunal judiciaire, le juge de la mise en état est seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation, pour statuer sur les exceptions de procédure (art. 789, 1° CPC, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026). […]

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Décisions+500

[…] L'expert judiciaire a rendu son rapport le 8 décembre 2023. Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er janvier 2025, la société Icade Promotion demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil,

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[…] Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023, la société HGR demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile de :

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3Tribunal Judiciaire de Lyon, 4e chambre, 25 mars 2025, n° 17/09829

[…] En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors, comme le précise l'article 143 du même code, qu'elle est utile à la résolution du litige.

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