Entrée en vigueur le 7 mai 2026
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2026-337 du 30 avril 2026 - art. 2
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
1° bis Statuer sur le rejet rapide des demandes manifestement infondées en application de l'article 499-1 ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.


pendant 7 jours
L'action du syndicat est alors qualifiée d'action personnelle, soumise au délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, aujourd'hui de 5 ans (il était de 10 ans avant la loi ELAN de 2018). […] Cas n° 2 — Des travaux qui « s'approprient » une partie commune → 30 ans. […] Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-18.919 — Des travaux autorisés par l'assemblée générale mais exécutés de façon non conforme relèvent d'une action personnelle (5 ans) ; rappel sur l'office du juge de la mise en état (CPC, art. 789). (JurisData n° 2026-004534 ; Loyers et copr. 2026, comm. 95, note A. […]
Lire la suite…La doctrine lit l'article 766 comme visant tout concluant, demandeur compris. […] La cour d'appel qui déclare un intimé irrecevable en sa défense sur le fondement de l'article 59 viole ce texte par fausse application et les articles 960 et 961 par refus d'application (Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-20.064). […] Devant le tribunal judiciaire, le juge de la mise en état est seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation, pour statuer sur les exceptions de procédure (art. 789, 1° CPC, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-337 du 30 avril 2026). […]
Lire la suite…[…] L'expert judiciaire a rendu son rapport le 8 décembre 2023. Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er janvier 2025, la société Icade Promotion demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil,
[…] Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023, la société HGR demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile de :
[…] En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors, comme le précise l'article 143 du même code, qu'elle est utile à la résolution du litige.
Ce n'est qu'en octobre 2020 que les acquéreurs assignent au fond la venderesse, la commune et les revendeurs intermédiaires, sur le double fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil) et de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, relatif à la pollution des sols par une installation classée. […] relative à l'obligation d'information sur la pollution des sols pesant sur l'exploitant d'une installation classée. […] Ce faisant, elle a excédé les pouvoirs du juge de la mise en état, dont les attributions sont limitativement énumérées par l'article 789 du code de procédure civile. ( Cass. 3e civ., 28 mai 2026, n° 24-11.258, F-D.)
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