Tribunal administratif de Montreuil, 17 décembre 2024, n° 2313652

TA Montreuil
Désistement 17 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à la décharge des cotisations
La cour a constaté que la société n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement de la requête.
Rejeté
Droit à la décharge des cotisations
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la société, qui n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions maintenues par la société.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 17 déc. 2024, n° 2313652
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2313652
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société en nom collectif ( SNC ) Invest Hôtel Manhattan

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, la société en nom collectif (SNC) Invest Hôtel Manhattan, représentée par M^e Allais, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021, pour un montant de 15 748 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un courrier du 21 mai 2024, la SNC Invest Hôtel Manhattan a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

La SNC Invest Hôtel Manhattan a produit un mémoire, enregistré le 6 septembre 2024, par lequel elle déclare maintenir ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. D’autre part, l’article R. 612-5-1 du même code dispose : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 21 mai 2024 à la SNC Invest Hôtel Manhattan par l’intermédiaire de l’application informatique dite « Télérecours ». Ce courrier, consulté le 23 mai 2024 par le conseil de la SNC Invest Hôtel Manhattan, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, la SNC Invest Hôtel Manhattan est ainsi réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, maintenues dans le mémoire enregistré le 6 septembre 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Invest Hôtel Manhattan.

Article 2 : Les conclusions de la SNC Invest Hôtel Manhattan tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Invest Hôtel Manhattan et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 décembre 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et au ministre chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.