Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le tribunal est saisi par la remise au secrétariat-greffe de la requête conjointe.
pendant 7 jours
Ce que l'article 789 du Code de procédure civile retire au juge des référés Depuis sa réforme, l'article 789 CPC confère au juge de la mise en état une compétence exclusive, dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire : statuer sur les exceptions de procédure, […] Le critère central : l'objet du litige en référé comparé à celui pendant au fond La Cour de cassation a posé le critère qui commande toute l'articulation. […] L'article 795 CPC énumère les cas limitatifs d'appel immédiat — principalement les ordonnances statuant sur une exception d'incompétence, sur une fin de non-recevoir, sur un incident mettant fin à l'instance, ou sur une mesure de sursis à statuer. […]
Lire la suite…[…] oublier le procès-verbal de difficultés du notaire commis, confondre l'article 815-11 et la provision de l'article 835 du Code de procédure civile. […] La procédure imposée par l'article 1380 du Code de procédure civile L'article 1380 du Code de procédure civile organise la procédure dans son intégralité : Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, […] considère qu'en application de l'article 1373 du Code de procédure civile, le juge commis est « le cas échéant juge de la mise en état » ; combiné à l'article 795 du Code de procédure civile, il en résulte que le juge commis exerçant les fonctions de JME peut ordonner l'avance (CA Orléans, ch. des urgences, […]
Lire la suite…[…] L' article 795 du Code de procédure civile (issu de D. n° 2005-1678, 28 déc. 2005, art. 28 JO 29 déc. 2005) dispose que : « Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
[…] Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
[…] L'affaire sera renvoyée à la mise en état électronique du 17 décembre 2024 aux fins de conclusions de monsieur [E] [M] et madame [L] [D] sur le fond. PAR CES MOTIFS Par ordonnance contradictoire rendue après audience publique par mise à disposition au greffe et susceptible dans les conditions de l'article 795 du Code de procédure civile : Déclarons irrecevable l'exception de nullité de l'assignation soulevée par monsieur [U] [R] et madame [C] [Z] ; Rejetons les fins de non recevoir tirées du défaut de qualité à agir de monsieur [E] [M] et madame [L] [D] et du défaut de qualité à défendre de madame [C] [Z] ;
Pour la procédure de partage judiciaire successoral dans son ensemble, on se reportera à notre article hub : Pourquoi la mise en demeure existe L'article 1360 du Code de procédure civile, issu du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, dispose : À peine d'irrecevabilité, […] Bull. 2015, I, n° 23). Ces deux pans de l'article 1360 feront l'objet d'articles dédiés. […] L'article 794 CPC précise que les ordonnances du JME ont autorité de chose jugée au principal lorsqu'elles statuent sur les fins de non-recevoir. L'article 795 CPC ouvre un droit d'appel dans les quinze jours de la signification. […]
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