Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le tribunal est saisi par la remise au secrétariat-greffe de la requête conjointe.
pendant 7 jours
En parallèle, l'article 123 du Code de procédure civile, qui permet de soulever les fins de non-recevoir en tout état de cause, et l'article 125 du même Code, qui impose au juge de relever d'office certaines fins de non-recevoir d'ordre public, n'ont aucune incidence directe sur la question des voies de recours et n'atténuent pas la limitation posée par l'article 795 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…En parallèle, l'article 123 du Code de procédure civile, qui permet de soulever les fins de non-recevoir en tout état de cause, et l'article 125 du même Code, qui impose au juge de relever d'office certaines fins de non-recevoir d'ordre public, n'ont aucune incidence directe sur la question des voies de recours et n'atténuent pas la limitation posée par l'article 795 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] L' article 795 du Code de procédure civile (issu de D. n° 2005-1678, 28 déc. 2005, art. 28 JO 29 déc. 2005) dispose que : « Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
[…] Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
[…] L'affaire sera renvoyée à la mise en état électronique du 17 décembre 2024 aux fins de conclusions de monsieur [E] [M] et madame [L] [D] sur le fond. PAR CES MOTIFS Par ordonnance contradictoire rendue après audience publique par mise à disposition au greffe et susceptible dans les conditions de l'article 795 du Code de procédure civile : Déclarons irrecevable l'exception de nullité de l'assignation soulevée par monsieur [U] [R] et madame [C] [Z] ; Rejetons les fins de non recevoir tirées du défaut de qualité à agir de monsieur [E] [M] et madame [L] [D] et du défaut de qualité à défendre de madame [C] [Z] ;
Elles sont régies non par le Code de procédure civile mais par le Code des procédures civiles d'exécution, […] Reste une zone de friction que la pratique doit garder en tête : la mesure conservatoire générique du juge de la mise en état ne doit pas devenir une saisie qui ne dit pas son nom. […] L'article 1468 du Code de procédure civile permet au tribunal arbitral d'« ordonner […] toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune », […] 4° CPC. […] D'autre part, l'excès de pouvoir ouvre un appel-nullité immédiat, par exception au régime restrictif de l'article 795 CPC qui diffère en principe le recours contre les ordonnances du juge de la mise en état jusqu'au jugement sur le fond. […]
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