Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal / Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse / Section III : La requête conjointe
Article 795 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le tribunal est saisi par la remise au secrétariat-greffe de la requête conjointe.
Commentaires • 17
[…] Parmi ces articles, figure l'article 795 du code de procédure civile qui dispose que : […]
Lire la suite…[…] La combinaison de l'ensemble des dispositions des articles 907, 795 et 123 du Code de Procédure Civile autorise-t-elle le Conseiller de la mise en état à statuer sur une fin de non-recevoir déjà tranchée en première instance par le juge de la mise en état ou le Tribunal ce qui revient à donner à ce dernier le pouvoir de confirmer, infirmer ou annuler la décision du premier juge alors même que ce pouvoir n'est dévolu qu'à la cour en application de l'effet dévolutif de l'article 542 du Code de procédure civile ? […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent, sauf exception, être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant sur le fond ; […]
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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[…] Le 18 mai 2020 le Président du pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier, par ordonnance et au visa des dispositions des articles 795 du code de procédure civile et R142-10-2 du code de la sécurité sociale, «dit l'opposition à contrainte formée par la sasu Hammam Tradition manifestement irrecevable et constate le dessaisissement de la juridiction ».
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 16 mai 2023, n° 22/01452
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 31 janvier 2023 (23 pages), l'association Cyclamed demande à la cour, au fondement des articles 2224 et 2240 du code civil, 122, 789 et 795 du code de procédure civile, des statuts et le règlement intérieur de l'association RIE Le Mail, de :
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