Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
A défaut de conciliation, l'affaire peut être immédiatement jugée si les parties y consentent. Dans ce cas, il est procédé selon les modalités de la présentation volontaire.
Dans le cas contraire, les parties comparantes sont avisées que la juridiction peut être saisie aux fins de jugement de la demande, en application de l'article 836 dont les dispositions sont reproduites.
L'article 834 du code de procédure civile permet d'ordonner des mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. […] Cette précision rappelle la frontière entre la compétence du juge des référés et celle du juge du fond. […] L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile autorise à accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. […]
Lire la suite…La société REBELLE a alors saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, invoquant un trouble manifestement illicite résultant du refus d'insertion. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable.
[…] Par ailleurs, en application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce : […] Vu les articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
Le cabinet a publié un article complet consacré à cette règle, qui rappelle que la confusion sur la qualité à agir peut faire perdre l'intégralité du droit : « Seul le Preneur peut solliciter le paiement d'une indemnité d'éviction ! ». […] dans plusieurs arrêts fondamentaux rendus le même jour, que lorsque l'action en paiement de l'indemnité d'éviction est prescrite, le locataire perd son droit au maintien dans les lieux : son occupation devient sans droit ni titre, constituant un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile (Cass. civ. 3e, 12 février 2026, n° 24-10.578 et n° 24-10.579). […]
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