Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée, il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 842 et aux trois derniers alinéas de l'article 844. Lorsque le président de la juridiction a ordonné la réassignation du défendeur non comparant, ce dernier est convoqué par acte d'huissier de justice à l'initiative du demandeur.
[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] En application des Art. 32-1, 48, 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC, Cass. Com. 22/12/1980, N° 79- 15.997,
[…] En vertu de l'article 837 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
[…] valider le congé délivré le 16 mai 2023 à Monsieur [M] [D] pour le 30 octobre 2023, en vertu de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; […] avec si besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier ; dire et juger que les meubles et objets se trouvant dans les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et suivants et R 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner Monsieur [M] [D] au paiement, […] d'une indemnité d'occupation mensuelle de 500 € ;Condamner Monsieur [M] [D] à leur payer une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ; […] Aux termes de l'article 837 du Code de procédure civile d'exécution, […]
L'action de groupe est une procédure encadrée par les articles 826 à 837 du Code de procédure civile. […]
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