Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance / Sous-titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre II : La procédure aux fins de jugement / Section II : Le déroulement de l'instance / Sous-section II : Les débats
Article 847-1 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
Commentaires • 7
Décisions • 152
[…] Il ne ressort d'aucun élément du dossier que M. [R] ait sollicité, dans le cadre de l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 11-17-001226 qui est seule concernée par la présente procédure d'appel, le bénéfice des dispositions des articles 446-1 et 847-1 du code de procédure civile, le second dans sa rédaction applicable au litige, de sorte qu'il ne peut soutenir avoir fait l'objet d'un traitement discriminatoire puisque la dispense de comparution ne pouvait être sollicitée et accordée que pour une instance précise. […]
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[…] M. X, dans ses dernières écritures du 27 janvier 2012, conclut à la nullité du jugement déféré en application des articles 58, 114, 122, 125, 829 et 847-1 du code de procédure civile et au renvoi de M me F-G à se pourvoir en application de l'article 562 du même code.
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 10 juillet 2013, n° 13/03381
[…] Saisi en application de l'article 847-5 du code de procédure civile d'une exception d'incompétence territoriale soulevée par la société XL AIRWAYS au profit de la juridiction de proximité d'Aulnay sous Bois, le tribunal d'instance d'Asnières' par un jugement rendu le 9 avril 2013, a, sous le visa des articles 42 et suivants, 96, 97, 847-1 et 847-5 du code de procédure civile :
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