Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
[…] Par conclusions notifiées au greffe le 4 juillet 2014 et signifiées à P et A Y par actes d'huissier du 28 juillet 2014, C D X demande à la cour, au visa des articles 542 et suivants,472,846, 847-1 et 1405 du code de procédure civile, 1134 du code civil et de la loi du 6 juillet 1989, de:
[…] .1 792,86 € pour les charges des espaces verts, […] — l'infirmation du jugement en ce qu'il a joint les deux dossiers de déclaration au greffe du locataire et l'a déclaré recevable à agir dans le cadre de cette procédure de l'article 847-1 du code de procédure civile,
[…] que ne répond pas à cette exigence le courrier se bornant à indiquer que le syndicat entend contester les élections des délégués du personnel ; que dès lors, le tribunal d'Instance en statuant comme il l'a fait, a méconnu l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile ; […] selon le moyen, qu'une irrégularité n'emporte l'annulation des élections qu'à la condition qu'elle ait été de nature à en fausser les résultats ; que le tribunal d'instance qui n'a pas constaté, en l'espèce, l'influence de l'irrégularité relevée sur les résultats des élections n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7 et L. 423-13 du Code du travail ;
Description Tout individu peut saisir la juridiction de proximité, par déclaration au greffe (article 847-1, 1406, 1425-1, du Code de procédure civile, article L. 331-2-1 du Code de l'organisation judiciaire) pour les litiges suivants : – les litiges personnels et mobiliers inférieurs à 4 000 euros. – Les litiges relatifs à la restitution des dépôts de garantie ( communément appelé « caution », […]
Lire la suite…