Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, M^me C A, représentée par M^e Diouf, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer dans un délai de 24 heures une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle fait valoir que l’ordonnance du 8 août 2024 n’est pas exécutée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, la préfète de l’Isère justifie avoir délivré à la requérante une attestation provisoire de séjour valable du 10 février 2025 au 9 mai 2025 et conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

— l’ordonnance du juge des référés n°2405454,

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur la requête.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 11 mars 2025 au cours de laquelle le rapport de M^me B a été entendu, ainsi que les observations orales de M^e Diouf représentant M^me A.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

1. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M^me A provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande de modification des mesures ordonnées :

2. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

3. La préfète de l’Isère indique qu’elle a délivré à la requérante une attestation de prolongation d’instruction valable du 10 février 2025 au 9 mai 2025. Cette attestation a eu implicitement mais nécessairement pour effet de rouvrir l’instruction de la demande de titre de séjour de M^me A et, par suite, de rapporter la décision implicite de rejet de celle-ci.

4. Il en résulte qu’il soit mis fin aux effets de l’ordonnance n°2405454 du 8 août 2024 du juge des référés, qui avait suspendu l’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère refusant le renouvellement du titre de séjour de M^me A.

5. M^me A ayant obtenu l’aide juridictionnelle à titre provisoire et ne soutenant pas avoir exposé d’autres frais que ceux susceptibles d’être pris en charge par l’Etat à ce titre, il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E

Article 1er :M^me A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :Il est mis fin aux effets de l’ordonnance n° 2405454 du 8 août 2024 du juge des référés.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A, à M^e Diouf et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 11 mars 2025.

La juge des référés,

AS. B

La greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.