Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 2
La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
2° L'indication de la décision attaquée ;
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
La déclaration d'appel est strictement encadrée par le Code de procédure civile. […] L'article 901 exige donc la mention du domicile de l'intimé, sans préciser si ce domicile peut être celui de l'avocat ayant assisté l'intimé en première instance. […]
Lire la suite…La déclaration d'appel est strictement encadrée par le Code de procédure civile. […] Selon l'article 901 du Code de procédure civile, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il y a lieu de constater que l'ordonnance déférée n'est pas critiquée en ce qu'elle a écarté les moyens soulevés par la société SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, tirés, d'une part, de la tardiveté de l'appel et, d'autre part, de la nullité de la déclaration d'appel faute pour l'appelant d'avoir précisé les chefs du jugement critiqués conformément à l'article 901-4° du code de procédure civile ;
[…] dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 et à peine de nullité :
[…] Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité … (7°) les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.
[…] qui ne vise aucun des chefs du jugement critiqués, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 562 et 901, 4° du Code de procédure civile et devait être déclarée nulle. […] Selon ces mêmes articles dont elle critiquait la violation, la demanderesse au pourvoi reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations dont il résultait que la déclaration d'appel visait l'un des chefs du jugement qu'elle critiquait expressément. […] Car si le procédé du soit-transmis est connu – l'article 16 du Code de procédure civile avait été respecté – comment la Cour pouvait-elle soulever d'office une nullité, […]
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