Article 902 du Code de procédure civile

Article 901Article 903

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par :	Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

Le Fiscal by Doctrine • 1

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Cour d’appel

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Compétence matérielle Selon l'article 33 du Code de procédure civile, la compétence des juridictions est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières. La compétence d'attribution de la cour d'appel est identique à celle du tribunal judiciaire dans les matières où il statue à charge d'appel, ce qui est le cas dans le contentieux de l'établissement de l'impôt (LPF, art. L. 199). Il existe des particularités quant à l'exception d'incompétence soulevée en appel, au regard du dualisme de juridictions propre à la matière fiscale. …

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1. Adresse copies localité

Droit.org · 20 juillet 2026

[I] [S] Représentant : Me Jean antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau D'AURILLAC Appelant C/ GAEC DE FORESTIER Intimée la SCP MOINS [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 1037-1 du code de procédure civile) Nous, Agnès BISCH, […] Attendu qu'il convient en application de l'article 1037-1 du code de procédure […] Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. […] Condamnons l'appelant aux dépens. […] LES MANDATAIRES Intimés Me Lionel MOATTI [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE (Article 902 du code de procédure civile) Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, […]

2. Assistée copies localité

Droit.org · 20 juillet 2026

3. Rendu copies localité

Droit.org · 20 juillet 2026

Monsieur [F] [K] né le 16 juin 1969 à [Localité 1] (Algérie), [Adresse 1] [Localité 2]/ALGÉRIE représenté par Me François LAMBERT, avocat au barreau de PARIS INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience par Mme Martine TRAPERO, avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2026, en audience publique, l'avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant […] 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 107, 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, […]

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1. Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 1er octobre 2020, n° 20/02703

[…] 5 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du Code de procédure civile N° RG 20/02703 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OTYE APPELANTE :

2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 2 février 2023, n° 22/06864

[…] Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/06864 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OR2K, Vu la déclaration d'appel en date du 12 octobre 2022, Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations en date du 04 janvier 2023, Vu l'absence d'observation écrite des parties,

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 20 juin 2023, n° 22/20312

[…] Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 15 juillet 2022 ; […]

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