Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
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Il met en tension deux régimes procéduraux radicalement distincts : l'appel des décisions qui statuent sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, qui est régi par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile, et l'appel des jugements qui ordonnent une expertise, qui obéit à des règles particulières codifiées par l'article 272 du Code de procédure civile. […] Par la voie d'un unique appel, […] par voie de requête, d'une demande en vue d'être autorisés à assigner l'intimé à jour fixe (article 84 du Code de procédure civile), en respectant les modalités prévues par les articles 917 et suivants du Code de procédure civile, à savoir exposer les moyens et prétentions, […]
Lire la suite…Impact Au regard de l'article 6, 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'article 803 du Code de procédure civile, si l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, […] comme il se doit lorsque le premier juge se prononce uniquement sur la compétence, la procédure des articles 84 et suivants et 917 et suivants du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 6 février 2009 par le tribunal d'instance de Paris 11 e , Disons n'y avoir lieu à application de l'article 917 alinéa 2 du code de procédure civile, Rejetons la demande formée par M me Y X au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Réservons les dépens qui suivront le sort de la procédure d'appel au fond.
[…] En réponse à la demande de radiation, Monsieur X indique qu'il ne peut être privé de son droit légal d'appel et qu'en toute hypothèse l'examen de la demande relève de la compétence du conseiller de la mise en état. A titre subsidiaire, il demande qu'en application de l'article 917 du code de procédure civile l'examen de l'affaire soit fixé par priorité devant la cour.
[…] En application de l'article R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. Les modalités de saisine de la Cour en matière de procédure à jour fixe sont édictées par les articles 917 et suivants du Code de Procédure Civile.
L'article 481-1 du Code de procédure civile fixe le régime général de la PAF en première instance. L'article 958-1 du même Code étend cette procédure devant le Premier Président de la cour d'appel : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond. » La PAF n'est ouverte qu'à condition qu'un texte l'autorise. […]
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