Article 1001 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Le greffier enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 1004 et 1005.
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Décisions173


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 24 janvier 2008, n° 07/15947

[…] Les délais pour faire inventaire et pour délibérer prévus à l'article 795 du Code Civil sont expirés ; Les circonstances prévues par l'article 811 du Code Civil et 998 du code de procédure civile sont réunies en l'espèce ; Il y a lieu de faire droit à ladite requête de nomination d'un curateur à succession vacante en application des articles 813, 814 du code civil, 1000, 1001 et 1002 du Code de procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant en matière gracieuse, en chambre du conseil et en premier ressort ;

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 11 mars 2009, n° 09/00210

[…] Les délais pour faire inventaire et pour délibérer prévus à l'article 795 du Code civil sont expirés ; Les circonstances prévues par l'article 811 du Code civil et 998 du Code de procédure civile sont réunies en l'espèce ; Il y a lieu de faire droit à ladite requête de nomination d'un curateur à succession vacante en application des articles 813, 814 du Code civil, 1000, 1001 et 1002 du Code de procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil et en premier ressort,

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3Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 5, 10 septembre 2002, n° 02/02274

[…] décédée le […] à […] […] Désigne la Direction Nationale d'[…] en qualité de curateur à la succession vacante de Mademoiselle Y Donne au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 813 et 814 du Code Civil, 1000 et 1001 du Code de Procédure Civile et notamment : - Faire procéder à la levée des scellés ou récolement, - Faire dresser sur le procès-verbal du Greffier en Chef, un état descriptif des meubles , effets et valeurs mobilières sans qu'il ait à recourir, sauf nécessité dûment justifiée, à un inventaire notarié, à défaut faire établir l'état descriptif de ces biens par un agent des Domaines, dûment assermenté, conformément aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1971,

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