Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
[…] les ventes de biens de mineurs ; les licitations ; les ventes de biens a la requete du service des domaines dependant des successions declarees vacantes, en la forme des ventes de biens de mineurs (art 1001 […] du code de procedure civile) ; les ventes de parts sociales donnant vocation a la propriete immobiliere ; les ventes de biens dependant d'une succession acceptee sous benefice d'inventaire. […] Reponse. - Le champ d'application materiel des droits de preemption dans les espaces naturels sensibles, dans les zones d'amenagement differe, ainsi que celui du droit de preemption urbain, sont definis par les articles L 142-3 et L 213-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] — aux visas des articles 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1152, 1156 et 1315 du code civil, tous dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et en tant que de besoin, ces textes étant invoqués à titre surabondant, les articles 1001 et suivants, 1193 et suivants, 1188 et 1231-5, ainsi que des articles 9, 16 et 564 du code de procédure civile, enfin les articles L313-1, L313-2, L313-3 et L313-4 et suivants du code de la consommation, et l'article L313-5-1 du code monétaire et financier,
[…] Ancien art. 814 : Les dispositions de la section 3 du présent chapitre, sur les formes de l'inventaire, sur le mode d'administration et sur les comptes à rendre de la part de l'héritier bénéficiaire, sont, au surplus, communes aux curateurs à successions vacantes en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles 1000 et 1001 du code de procédure civile [ancien]».
[…] Qu'il administrera sous la charge de verser le numéraire qui se trouve et pourrait se trouver dans la succession ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus conformément aux dispositions des articles 1000 et 1001 du Code de Procédure Civile dans la caisse du Receveur des Domaines pour la conservation des droits à la charge de rendre compte à qui il appartiendra.