Entrée en vigueur le 16 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2021-1341 du 13 octobre 2021 - art. 1
Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, après avis du procureur général, réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces.
Dans ce cas, le président de la formation compétente fixe la date de l'audience dès la désignation du ou des rapporteurs.
pendant 7 jours
[…] dépassement du délai raisonnable Article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire Responsabilité des parties dans le respect des délais Article 2 du Code de Procédure Civile Encadrement procédural des délais Article 3 du Code de Procédure Civile Article 912 du Code de Procédure Civile Article 1009 du Code de Procédure Civile Article 915-4 du Code de Procédure Civile Extension de la procédure accélérée au fond Articles 481-1 et 839 du Code de Procédure Civile Rationalisation des délais impératifs […] Articles […]
Lire la suite…Les défendeurs à l'instance se sont alors pourvus en cassation, faisant grief à l'arrêt attaqué de : ne pas avoir recherché « quelle était la personne la mieux à même de connaître et d'exprimer la volonté de la défunte », privant sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 susvisée et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles une des filles du de cujus, […] sauf appel devant le président du tribunal civil de l'arrondissement. […] Enfin, l'article 1009 du Code de procédure civile, afférent à la procédure devant la Cour de cassation, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête présentée le 15 décembre 2023 par Scp Waquet, Farge et Hazan et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile. […]
[…] Sur le second moyen : pris de la violation des articles 1009 et 1016 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 26 juillet 1972, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Vu la constitution en demande du 30 juin 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour M. [L] [P] ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 06 septembre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; Vu la requête présentée le 06 septembre 2023 par M. [L] [P] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 8 septembre 2023 ; S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.
[…] et délai raisonnable Article 6 de la CEDH Responsabilité de l'État pour dépassement du délai raisonnable Article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire Responsabilité des parties dans le respect des délais Article 2 du Code de Procédure Civile Encadrement procédural des délais Article 3 du Code de Procédure Civile Article 912 du Code de Procédure Civile Article 1009 du Code de Procédure Civile Article 915-4 du Code de Procédure Civile Extension de la procédure accélérée au fond Articles 481-1 et 839 du Code de Procédure Civile […]
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