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Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, 17 mai 2018, n° 2017J00507 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2017J00507 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SCI LES SENIORIALES DU BOULOU c/ SARL SOTRANASA, SAS GUINTOLI |
Texte intégral
2017300507 – 1812200005/1
[…]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Jugement du 02/05/2018
Prononcé publiquement par :
Madame Nathalie FAIDHERBE, président, assisté de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 02/05/2018 devant :
Madame Nathalie FAIDHERBE, président,
Monsieur Patrick NARDIN,
Monsieur Hervé SCHEMBRI, juges,assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
[…]
représentée par Me Manuel FURET de la SELARL CLF, Avocat au barreau de Toulouse
ET |
SAS GUINTOLI Parc d’Activite de Laurade 13103 MAS-BLANC-DES-ALPILLES partie défenderesse
représentée par Maître JAVANAUD Caroline,
Avocat au barreau de Toulouse Maître BONNET Frédéric, Avocat au barreau de Perpignan
A
2017300507 – 1812200005/2
SARL […]
représentée par CABINET VIALLE, Avocat au barreau de Perpignan
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 55,58 € HT, 11,12 € TVA, 1,07 € débours, 67,77 € TTC
L’affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2017J507 pour l’audience du 18/07/2017.
Lors de l’audience du 02/05/2018, la SCI LES SENIORIALES DU BOULOU s’est désistée de la présente instance.
Les défendeurs ne s’ÿ sont pas opposés, il y aura lieu par conséquent, en application de l’article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.
Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré :
Constate le désistement d’instance de la SCI LES SENIORIALES DU BOULOU : Le déclare parfait et prononce l’extinction de l’instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Président Sandrine RECORDS Nathalie FAIDHERBE
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