Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 39
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
Impact Une nouvelle fois, en l'absence de textes précis sur renvoi après cassation, la Cour de cassation est contrainte de s'émanciper des dispositions légales en mobilisant l'article 6, § 1, […] F-D : JurisData n° 2025-005967 […] Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 911 et 1037-1 du Code de procédure civile : 10. […] Par exemple, dès lors que l'avocat a notifié sa déclaration de saisine à l'avocat qui se constitue, […] à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie », […]
Lire la suite…En se fondant sur l'article 1034 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Article 1034 du code de procédure civile, a moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant
[…] M. X… a saisi la présente cour, désignée comme cour de renvoi, par déclaration parvenue au greffe le 10 avril 2012, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
[…] SUR CE, Considérant que l'arrêt de cassation a été signifié à M me Z-A le 1 er avril 2009; que cette Cour, cour de renvoi, a été saisie par déclaration faite au secrétariat greffe le 12 août 2009, soit au-delà d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation; Qu'il s'ensuit, par application de l'article 1034 du code de procédure civile, que la déclaration de saisine est irrecevable, ce qui confère force de chose au jugement du 27 septembre 2005; PAR CES MOTIFS: Dit irrecevable la déclaration de saisine en date du 12 août 2009;
L'article 1037-1 du Code de procédure civile applicable à quelles procédures ? L'article 1037-1 du Code de procédure civile (issu du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023) est applicable, en matière avec représentation obligatoire, aux instances reprises devant la Cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2024. […] Il ressort des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile que « sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ». […]
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