Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 14 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Ce recours est recevable au regard des dispositions de l'article 1049 du nouveau code de procédure civile, l'ordonnance du 3 octobre 2013 n'ayant pas été notifiée à B) et aucun délai n'ayant doc couru contre lui. […]
Lire la suite…En ordre principal, la partie appelante fait valoir qu'en matière de tutelle l'article 579 du Nouveau code de procédure civile n'est pas applicable. […] à savoir les articles les articles 1049 et suivants du Nouveau code de procédure civile qui lui sont applicables et qui sont dérogatoires du droit commun quant à la forme de l'appel les parties étant convoquées par voie du greffe. […] Le représentant du ministère public conclut à l'irrecevabilité de l'appel au motif que les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile sont applicables en toute matière, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « La mention » Mort pour la France « est apposée, sur avis favorable de l'autorité mentionnée au dernier alinéa, sur l'acte de décès : / 1° D'un militaire () ». Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : « Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 511-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile () ».
[…] 2. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 511-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 511-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ». L'article L. 511-1 du même code est relatif à l'apposition sur l'acte de décès de la mention « Mort pour la France. ».
[…] 2. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 511-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 511-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ». L'article L. 511-1 du même code est relatif à l'apposition sur l'acte de décès de la mention « Mort pour la France. ».
La qualité pour agir des époux A+B Les époux A+B font valoir que le juge des tutelles leur aurait à tort dénié la qualité pour agir en se référant à l'article 493 du code civil qui ne serait cependant applicable qu'en matière de tutelle, alors que leur qualité pour agir résulterait de l'article 491- 6 alinéa 3 du code civil , applicable en matière de sauvegarde de justice, aux termes duquel « le recours prévu par les articles 1049 et 1050 du nouveau code de procédure civile est ouvert à tout intéressé contre la décision du juge des tut elles ». […] Cette dernière disposition n'est cependant pas applicable en l'espèce, […]
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