Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
En effet, il semble depuis le 1er juillet 2001, que les magistrats fassent une application stricte des articles 1075 et 1075-1 du nouveau code de procédure civile, et exigent que soient produits, dès le début de l'instruction, les indications concernant les caisses de sécurité sociale, de retraite, et d'allocations familiales des clients, ainsi que les avis d'imposition. […] Les avocats ne comprennent donc pas vraiment l'intérêt de ces deux articles, d'autant plus qu'en général, les documents concernant les revenus peuvent être communiqués lors de la tentative de conciliation. […]
Lire la suite…En effet, il semble depuis le 1er juillet 2001 que les magistrats fassent une application stricte des articles 1075 et 1075-1 du nouveau code de procédure civile, et exigent que soient produits, dès le début de l'instruction, les indications concernant les caisses de sécurité sociale, de retraite et d'allocations familiales des clients, ainsi que les avis d'imposition. […] Les avocats ne comprennent donc pas vraiment l'intérêt de ces deux articles, d'autant plus qu'en général les document concernant les revenus peuvent être communiqués lors de la tentative de conciliation. […]
Lire la suite…[…] — de fixer la contribution de Monsieur X… à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme mensuelle indexée de 1 500, 00 € (750, 00 € x 2), […] Les parties ont régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du Code Civil et 1075-1 du Code de Procédure Civile.
[…] Expéditions exécutoires délivrées aux avoués le --------------- FAITS ET PROCÉDURE Vu les articles 11, 132, 133, 134, 142, 763, 770, 910 et 1075-1 du nouveau code de procédure civile, Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 septembre 2006donnant injonction aux parties de justifier de leurs revenus et charges, Considérant qu'C B a demandé à D X, par conclusions des 8 et 19 février 2007, et suite sommation de communiquer, de produire les pièces suivantes sous astreinte de 76 euros par pièce et par jour de retard :
[…] Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; […] Aux motifs que, « Les parties ont régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du code civil et 1075-1 du code de procédure civile. […] En revanche, il justifie avoir bénéficié de contrats dans le cadre de mission d'intérim en octobre et novembre 2009 qui lui ont permis de percevoir un salaire mensuel moyen de 1. 611 euros sur cette période.
Aux termes de l'article 272 du Code civil : “Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.” L'article 1075-1 du Code de Procédure Civile précise que : ” Lorsqu'une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, […]
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