Tribunal administratif de Bordeaux, 28 janvier 2025, n° 2303638

TA Bordeaux 28 janvier 2025

Arguments

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Autre
Comportement abusif des requérants
La cour a pris en compte le comportement des requérants et a décidé de traiter la demande de dommages et intérêts dans le cadre de la requête en annulation.
Autre
Frais de justice engagés par le bénéficiaire du permis
La cour a noté que les frais de justice peuvent être mis à la charge des défendeurs en cas de rejet de leur requête.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme B D demande au tribunal d'ordonner à Mme E A, M. H J, Mme G I et M. F C de lui verser 30 000 euros en raison d'un recours abusif contre un permis de construire, ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre des frais de justice. Les questions juridiques posées concernent l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, qui permet de demander des dommages et intérêts en cas de recours abusif. Le tribunal a décidé de radier la requête n° 2303638 et de considérer le mémoire de Mme B D comme une demande au titre de l'article L. 600-7, intégrant ainsi les mémoires complémentaires dans le dossier principal.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 28 janv. 2025, n° 2303638
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2303638
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabien FRANCESCHINI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 19 septembre 2023 et 15 mai 2024, M^me B D, représentée par M^e Ducourau demande au tribunal :

1°) de condamner sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme Mme E A, M. H J, M^me G I et M. F C, auteurs de la requête n° 2301615 en annulation contre le permis de construire délivré le 10 octobre 2022 par le maire de Bordeaux à M^me D, au paiement de la somme de 30 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de M^me E A, M. H J, M^me G I et M. F C une somme de 4 000 euros au titre du L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, Mme E A, M. H J, M^me G I et M. F C, représentés par M^e Franceschini, concluent au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »

2. Le mémoire déposé le 7 juillet 2023 pour M^me B D sur la plateforme Télérecours a été enregistré comme une requête sous le n° 2303638. Il constitue, en réalité, un mémoire au titre du L. 600-7 du code de l’urbanisme de la requête déposée le 29 mars 2023 et enregistrée sous le n° 230165.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2303638 des registres du greffe du tribunal et de verser ce mémoire au titre du L. 600-7 et les mémoires enregistrés les 19 septembre 2023, 20 mars 202 et 15 mai 2024, lesquels ont tous été communiqués, sous le n° 2301615.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2303638 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B D, à M^me E A, à M. H J, à M^me G I, à M. F C et à la commune de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 28 janvier 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,