Cour de cassation, Chambre civile, 6 décembre 1932

CASS
Rejet 6 décembre 1932

Arguments

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Accepté
Obligation de conduire saine et sauve
La cour a estimé que, bien que la faute de la compagnie ne soit pas établie, le droit à réparation du préjudice s'ouvrait en vertu de l'article 1147 du Code civil, au profit du conjoint et des enfants de la victime, en raison de l'accident survenu durant l'exécution du contrat de transport.

Résumé par Doctrine IA

La veuve Noblet a demandé réparation pour le décès de son mari, capitaine d’infanterie, survenu lors d'un accident ferroviaire. Elle invoquait l'article 1147 du Code civil, arguant que la compagnie de chemins de fer était responsable. La cour d'appel a accordé des dommages-intérêts, considérant que la responsabilité contractuelle était engagée, malgré l'absence de faute. Le pourvoi soutenait que le préjudice matériel était nul, mais la Cour de cassation a confirmé que le droit à réparation s'étendait au conjoint et aux enfants, en vertu de l'article 1147, en cas d'accident mortel. Le pourvoi est donc rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. civ., 6 déc. 1932
Juridiction :	Cour de cassation

Sur les parties

Parties :	Chemin de fer de Paris à Orléans c/ Dame veuve Noblet

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu que Noblet, capitaine d’infanterie, qui avait pris place dans un wagon en direction d’Angers, est tombé sur la voie; que sa mort a été instantanée;

Attendu que la veuve de la victime, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice de ses enfants mineurs, a demandé réparation du préjudice qui leur a été causé par cet accident;

Attendu que la faute de la compagnie n’étant pas établie, la cour d’appel a écarté l’application de l’article 1382; qu’elle a néanmoins accueilli la demande en dommages-intérêts en vertu des règles de la responsabilité contractuelle et par application de l’article 1147 du Code civil;

Attendu, d’après le pourvoi, que la veuve Noblet et ses enfants mineurs ne pouvaient obtenir les réparations qui leur ont été accordées, sur le seul fondement de l’article 1147; qu’agissant du chef de la victime, ils n’avaient droit, d’après ledit article, qu’au préjudice matériel subi par le défunt du fait de l’accident, antérieurement au décès; que le décès ayant été instantané, ce préjudice était nul; qu’ainsi à défaut d’établir la faute de la compagnie, la veuve Noblet et ses enfants mineurs n’avaient droit à aucun dommage;

Mais attendu qu’en vertu du contrat de transport, la compagnie des chemins de fer assume envers la personne transportée l’obligation de la conduire saine et sauve à destination; qu’en cas d’accident mortel survenu en cours d’exécution du contrat, le droit d’obtenir réparation du préjudice s’est ouvert, en vertu de l’article 1147 du Code civil, au profit du conjoint et des enfants de la victime, en faveur de qui celle-ci a stipulé, sans qu’il ait été besoin de le faire expressément, dans la mesure de leur intérêt…;

Par ces motifs, rejette…